L. 1225-17 et L. 1225-71 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-6 et L. 1225-4 du code du travail que l'employeur, lorsqu'il licencie une salariée dans

le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui en découlaient, violant ainsi l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en

alinéa 2, du code du travail (ancien), devenu l'article L. 1235-4 du code du travail (nouveau) ; AUX MOTIFS QUE le licenciement de Madame X... est intervenu suite à la décision du conseil de tutelle

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-4 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 1er septembre 1992

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 2142-1-4 du code du travail ; Attendu que, sous réserve de conventions ou accords collectifs

du Code du travail ; alors enfin, que la société Citram Aquitaine reprochait à M.

du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-4 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-4 du code du travail,

X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui payer une indemnité à ce titre sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, outre une somme au titre de l'article

4 du code du travail ; 3°/ que le juge français n'est compétent en matière de contrat de travail que si l'établissement dans lequel est accompli le travail est situé en France, ou si le salarié saisit

du code du travail ; qu'or la proposition d'un poste assorti d'une rémunération moindre ne saurait caractériser les efforts exigés par l'article L.1233-4 du code du travail ; qu'or la proposition d'un

[Z] un certificat de travail ainsi qu' une attestation destinée à Pôle emploi ; 1/ Alors que le délai de prescription de deux mois prévu par l'article L. 1332-4 du code du travail ne court qu'à compter

; qu'en retenant néanmoins l'absence de preuve par l'employeur de l'impossibilité de reclassement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-24-4 et L. 120-4 du code du travail, et 1382 du code civil

T... est donc bien fondé à solliciter le paiement de l'indemnité prévue à l'article L.2422-4 du code du travail ; que K...

de reprise date du 6 octobre 2003 et la seconde visite de reprise du 10 décembre 2003, de sorte que le délai d'un mois visé à l'article L. 122-24-4 du code du travail court à compter de cette dernière

Téléperformance a saisi le tribunal d'instance qui a annulé le premier tour des élections dans les deux premiers collèges ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2131-1, L. 2324-22 et L. 2324-4

du Code du travail ; 2°/ que le délai de prescription de deux mois prévu par l'article L. 1332-4 du code du travail ne court qu'à compter du jour où l'employeur a une connaissance exacte de la réalité

L. 1235-1, L. 1235-3 et L. 1235-4 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des constatations de l'arrêt que M.

L.1235-1, L.1235-3 et L.1235-4 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des constatations de l'arrêt que M.