état les lots n° 101, 103 et 104.

593 du code de procédure pénale ensemble l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime et les articles 102 et 106 du TFUE et la directive

UE..., domiciliée [...], 100°/ à Mme VZ... RH..., domiciliée [...], 101°/ à M. TR... YG..., 102°/ à Mme TR... YG..., domiciliés tous deux [...], 103°/ à M. ZU...

Aux termes de cette assignation, la société Cofica [S] demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil. Vu l'article 1194 du code civil.

X... reproche en outre à la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait alors, selon le pourvoi, qu'a méconnu les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué

Elle demande au juge des référés de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1799-1 du Code civil, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, * CONDAMNER in solidum M.

astreinte, la remise en état des lieux, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

2036 du Code civil ; 3 / qu'il résulte des dispositions de l'article 103 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 que seules peuvent être contestées par tout intéressé les décisions du juge-commissaire

1315 et 1421 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir, par motifs propres et adoptés, relevé que Mme Jacqueline Y... et M.

L. 511, L. 512 et L. 517 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la partie civile de ses

1343-5 du code civil ; * Réserver l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Vu l'article 455 du Code de procédure civile.

et 907 du Code de Procédure Civile.

Y... une parcelle cadastrée B 102 en nature de maison, sans mention d'un jardin ; que M. et Mme Y... , propriétaires de la parcelle B 104 contiguë à la parcelle B 102, ont assigné M. et Mme X... aux fins

514 du code de procédure civile l'exécution provisoire du présent jugement est de droit ; Sur l'article 700 du Code de procédure civile En droit L'article 700 du Code de procédure civile dispose que

1203 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, à bon droit, que l'article L. 141-2 du Code l'aviation civile, visant les évolutions de chaque aéronef d'un exploitant, n'autorise à imputer à

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 50.