mars 2017, qui a prononcé sur un retrait de crédit de réduction de peine ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

de l'agent de maîtrise et non de celle de vendeur, même expérimenté, a violé les paragraphes I et II de l'accord de classification du 12 octobre 2006 de la convention collective nationale du commerce

Pour condamner l'employeur à payer au salarié la somme de 122 618,56 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'en application de l'article 12

du principe susvisé ; 2°/ que le juge ne peut statuer en équité ; qu'en retenant, après avoir énoncé que les stipulations de l'article 2.6 de la convention d'honoraires du 9 mai 2017 conclue entre

d'affiliation du pharmacien au réseau Audika en contrat de franchise, elle aurait nécessairement violé l'article 12, alinéa 3, du nouveau code de procédure civile, dès lors que l'ensemble des parties

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés d fondamentales, des articles 7, 689, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

1589 alinéa 1 du code civil, ensemble de l'article 1134 ancien du même code, applicable en la cause ; 2°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que

a violé par fausse application les articles L. 433-9 et L. 433-13 du Code du travail, 1134 du Code civil et ledit accord ; alors, en toute hypothèse, qu'en jugeant que seule une convention collective

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige et l'article 1-8 de l'avenant du 12 décembre 2007 de la convention collective de la coiffure.

L. 132-2 du Code du travail et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, répondant aux conclusions, la cour d'appel a constaté que la convention collective avait été

étrangers en récidive, l'a condamné à 4 000 francs d'amende et à 3 ans d'interdiction du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

6-3.c de la Convention européenne e des droits de l'homme, du principe constitutionnel du respect des droits de la défense, des articles 137, 144 et 145, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 222-22

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 348 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que le président

12 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, ensemble l'article L. 2232-12 du code du travail ; 3°/ que dans ses conclusions, l'employeur soutenait qu'à compter de la reprise des actifs de la société Neo

485 et 593 du Code de procédure pénale " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 21 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, 113-2, 113-

12 susvisé, ensemble les articles L. 3141-22 du code du travail et 1134 ancien du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 12 de la Convention collective du personnel d'encadrement des agences

T... et B.... 12.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que selon l'article 12-2 de la convention collective nationale du bâtiment ouvriers (entreprises occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, les