L. 135-2 et L. 132-23 du Code du travail, ainsi que l'article 157 de la convention de travail du CEA ; alors, au demeurant, que le délégué syndical est seul habilité à conclure un accord collectif au

européenne des droits de l'homme, 131-3, 131-26, 131-28, 132-19, 313-1, 314-1 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué, statuant sur l'action

700 du code de procédure civile.

l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°/ qu'aux termes de l'article IV.A de l'accord de branche du 5 mai

1251 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 131-2 et L. 211-25 du code des assurances ; 4°/ qu'en toute hypothèse que le

1326 du Code civil, de l'engagement de caution souscrit envers cette société alors, selon le pourvoi, que les exigences de l'article 1326 du Code civil, sont des règles de preuve ayant pour finalité la

L. 132-8, alinéa 3, du Code du travail, éventuellement complété par le délai de 3 mois prévu à l'article L. 132-8, alinéa 5, et qu'à l'issue de cette période de 15 mois, ce régime cesse à l'exception

B... et Y... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, 9 mars 1999) d'avoir, en violation des articles 117 et 119 du nouveau Code de procédure civile, rejeté la fin

1401, 1404 du Code civil ensemble l'article L. 132-13 et L. 132-16 du Code des assurances ; ALORS QUE 2°) en toute hypothèse, il est dû récompense à la communauté par l'époux qui a alimenté

X... le coefficient 294 puis 329, à comparer l'activité et la capacité du centre hélio-marin de Vallauris à celle du centre de Valmante, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et l'annexe

et politiques, de l'article préliminaire et des articles 2, 3, 6, 459, 464, 497 et 512 du code de procédure pénale, des articles 132-1 du code pénal, 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à

1743 du code civil, ensemble l'article 1165 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1165 et 1376, dans leur

1235 et 1376 du code civil, ensemble l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le jugement retient que l'action en recouvrement de l'indu, qui est ouverte à l'organisme de

Recevabilité du pourvoi incident contestée par la défense Vu les articles 550 et 614 du code de procédure civile : 8.

131-21 du code pénal ; 3°/ en outre, qu'en matière correctionnelle, le choix de la peine doit être motivé au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, sauf s'il s'agit d'une

moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 131-26, 132-23 du Code pénal, 362, 593 du Code de procédure pénale, manque de base

-1, L. 160-1, L. 480-4, L. 480-7, L. 480-5, R. 123-21 du Code de l'urbanisme, les articles 388 et 593 du Code de procédure pénale, les articles 133-9, 133-11 du Code pénal, et la loi n° 95-884 du 3 août

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles 122 et 125 du code de procédure civile. 4. M. X... P... et Mme W...