; que la convention collective applicable peut prévoir des dispositions plus favorables que la loi ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé lesdits articles 30 et 55 de la convention

l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 49 de la convention collective des unions départementales d'associations familiales ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le salaire

1.24 de la convention collective, il aurait pu obtenir lors de son départ en retraite d'un capital conséquent, possibilité qui lui est désormais fermée ; que l'employeur rappelle les formations dont M

39 de la convention collective dispose : "les classifications des ingénieurs et cadres figurent en annexe II de la présente convention.

L. 1233-3 alinéa 2, L. 1233-26 et L. 1237-13 du code du travail ; Attendu que si les ruptures conventionnelles doivent être prises en compte pour l'application de l'article L. 1233-26 du code du travail

51 de la convention collective de l'hospitalisation privée à but lucratif de laquelle elle relève, qui renvoie à l'article 10 de l'accord de branche du 27 janvier 2000, outre l'article 3.1 de l'accord

a ajouté une condition à la convention collective, et violé ensemble l'article L 1221-21 et l'article 2 de l'annexe II de la convention collective de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

de forfait, laquelle n'est prévue par la convention collective que pour les cadres et qu'en tout état de cause, si une convention de forfait devait être retenue, elle ne lui serait pas opposable n'étant

d'appel a violé l'article L. 212-5 ancien devenu L. 3121-22 nouveau du Code du travail, l'article 1134 - 12 - du Code civil ainsi que les articles 10-2 et 10-3 de la convention collective des organismes

de conventions individuelles de forfait, en heures ou en jours, sur l'année est prévue par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'accord du 16 décembre 2004 pris en application de la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960, ensemble l'article

X... les indemnités conventionnelles de préavis et de licenciement, la cour d'appel a violé l'article 8, II, de l'avenant n° 5 à la Convention collective nationale des médecins spécialistes et consultants

Attendu qu'en raison de difficultés d'application de l'avenant 177 du 13 février 1993 à la convention collective du 16 novembre 1971 applicable au personnel des Unions départementales des associations

concernant les délégués syndicaux centraux dans les entreprises de moins de deux mille salariés et de l'article 6-3-1 de la Convention collective nationale abaissant le seuil de désignation permet la

collective applicable (Syntec) puis a eu besoin de deux jours (16 et 17 décembre) pour finaliser une correspondance-client, après échanges de messages avec M.

L. 3123-11 du code du travail en sa rédaction applicable et les articles 15, 16 et 18 de l'accord collectif national du 19 décembre 1985 sur la classification des emplois et des établissements ; Attendu

L'ancienneté est calculée conformément à l'article 30 de la Convention Collective.

L'ancienneté est calculée conformément à l'article 30 de la Convention Collective.