; que le Tribunal n'a pas donné de base légale au regard de l'article 17 de la convention de Genève du 19 mai 1956, dite CMR, et de l'article 1147 du Code civil; alors, d'autre part, que, selon l'article

conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le contrat tacitement reconduit dans les termes du contrat initial prévoyait expressément qu'il ne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 septembre 2002) que, par contrat du 17 novembre

propres constatations au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors de surcroit, que les juges du fond sont liés par les conclusions des parties ; que la société Guinard, dans ses conclusions d'appel

établi le 17 octobre 1996 à l'entête de la société Miro cette mention étant accompagnée du cachet de la société Vertigo, d'où il résultait que cette société était bien partie au contrat de transport,

-22.540 et K 17-28.528 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° B 17-22.540 dirigé contre l'arrêt du 2 juin 2017 : Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 2 juin et 27 octobre 2017), que Mme

, en violation de l'article 17 du décret du 17 mars 1967. » Réponse de la Cour 5.

du contrat dont l'exécution est demandée est une contestation sérieuse au sens de l'article R. 516-30 du Code du travail ; qu'en décidant néanmoins que la contestation élevée par l'association, portant

la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant l'article D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 4.

/ que par lettre du 17 février 2003, la RMTT a notifié à Mme X... la rupture de son contrat de travail conformément à l'article 16 de la convention collective nationale de travail des réseaux de transports

dans ses obligations de faire telles que visées aux articles 17, 19.2.1, 19.2.2 et 19.2.3 du présent contrat ". 13.

Ce contrat comprend, à peine de nullité, toutes les informations mentionnées au I de l'article L. 121-17.

de prêt, devenus parfaits, qu'au prix d'une modification des termes du litige, en violation des articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1108 du Code civil ; 2 / qu'il découle des articles 14

Par lettre du 23 janvier 2018, il a adressé à l'Agence française anticorruption un signalement portant sur des manquements à l'article 17 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016. 3.

1134 du Code civil et de l'article 17 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; alors, d'autre part, que, au surplus, les modifications des termes d'une offre, proposées par le destinataire

II du titre I du livre I de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 et relative au contrat de travail ; 3 / que, dans ses écritures du 24 septembre 1997 (cf. p. 8, 9 et 10), le salarié faisait valoir que

de façon différente de celle choisie" - s'était manifesté au jour de la conclusion du contrat, soit le 4 septembre 1999, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction

Au visa des dispositions des articles 17-3, 17-4, 17-4-1, 17-4-2 et 17-5 du contrat de crédit bail, réformant les chefs du jugement ayant fixé à la somme de un euro le montant de la clause pénale,