n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Ménage électricité aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

700 du Code de Procédure Civile.

précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,

450 du Code de Procédure Civile

455 et 458 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 243-4 et L. 243-5 du code de la sécurité sociale que l'obligation, pour l'organisme créancier, d'inscrire son privilège

L.243-6 du code de la sécurité sociale.

; VU L’ARTICLE 1240 DU CODE CIVIL ; S’agissant du désordre de décollement des margelles, - CONDAMNER IN SOLIDUM, A TITRE PRINCIPAL, sur le fondement de l'article 1792 du Code civil, la société BRETTES

Par conclusions d’incident signifiées par RPVA le 4 mars 2024, la SMABTP a saisi le juge de la mise en état au visa des articles L.113-2, A.243-1, L.242-1 et L.121-12 du code des assurances, aux fins de

articles L. 412-6 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 4121-1 et R.4214-6 du code du travail et l'article 1147 du code civil. 5° - ALORS QUE la faute inexcusable de l'employeur

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

W..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du code civil.

Code de procédure civile ; et alors, enfin, que le technicien commis doit, selon l'article 237 du nouveau Code de procédure civile, accomplir sa mission avec impartialité, et qu'aux termes de l'article

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; ALORS, DE HUITIEME PART, QU'il appartient au juge du contentieux de la sécurité

L. 242-1, L. 121-12, L. 124-3 et des annexes 1 et 2 de l’article A. 243-1 du code des assurances, des articles 1792 et suivants, 1231-1 et 1240 du code civil, elle est fondée à appeler en garantie la

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

L'URSSAF réplique que la créance dont elle vient aux droits du [8] n'est pas prescrite par application des dispositions de l'article L.248-8-1 du code de la sécurité sociale ; Selon l'article L.248