€ FA 3336 du 22/01/2020 de 160 € FA 3337 du 22/01/2020 de 160 € FA 3338 du 22/01/2020 de 149 € FA 3339 du 22/01/2020 de 160 €, soit un total de 959 euros, dont le paiement a déjà été demandé par

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

177 et 327 du Code pénal et 575-6 c) du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte portée pour corruption passive par M.

Y... a satisfait aux obligations de l'article 331 du Code de procédure pénale ; "alors que cette énonciation générale ne saurait suppléer à la mention expresse de la prestation de serment dans les termes

du travail, de l'ancien article L. 6531-2 du code des transports, transféré à l'article L. 6541-2 du même code par ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011, 43 et 50 du Traité instituant la Communauté

des témoins visés au moyen, il a été satisfait à toutes les prescriptions de l'article 331 du Code de procédure pénale ; Que cette mention implique que ces témoins ont déposé séparément l'un de l'autre

L. 334-6 du code de la justice pénale des mineurs. » Réponse de la Cour 12.

et des réparations pécuniaires de 4 361,50 € qui sont exclues de la procédure de surendettement conformément aux dispositions de l'article L 333-1 du Code de la consommation ; qu'en l'espèce, la SARL

330, 331, 334 et 334 bis du Code pénal ( ...)" ; Considérant que M.

329, 330 et 378 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats, qui n'indique ni l'identité des témoins présents, ni celle des témoins ayant déposé sous serment, ne met pas la

de l'article 335 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'épouse divorcée de l'accusé aurait prêté serment avant de déposer" ; Attendu que le procès-verbal des débats constate que "Mme Hu Y.

132-22 du Code pénal, 385 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des procès-verbaux relatifs aux réquisitions

332 du Code pénal, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le demandeur a été renvoyé devant la cour d'assises du département de Savoie sous la prévention d'avoir à Albertville

que ces témoins ont déposé séparément ; que l'arrêt méconnaît ainsi les dispositions de l'article 331, alinéa 1, du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'il ressort du procès-verbal des débats que

LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le second moyen pris de la violation des articles 329, 330 et 331 du Code de procédure pénale ;

332 de l'ancien Code pénal, 222-236 et 222-24 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation

par l'arrêt attaqué, est irrecevable en application des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saisit pas cette Cour des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le moyen unique de cassation

6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 168, 331, 332, 347 du Code de procédure pénale, 316 et 593 du même Code, violation des droits de la défense