Il résulte de l'article 34 du code de procédure civile que la compétence en raison du montant de la demande ainsi que le taux du ressort au-dessous duquel l'appel n'est pas ouvert sont déterminés par les

1382, devenu 1240 du code civil, ensemble du principe de la réparation intégrale du préjudice et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 1240 du

L. 42 du code des pensions de retraite des marins français de commerce, de pêche ou de plaisance, ensemble l'article 34 de la constitution du 4 octobre 1958 ; 2 / le régime de retraite des marins français

34 de la Constitution du 4 octobre 1958, l'article 4 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, l'article 1102 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 3.

[I] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement

1231 et suivants du Code civil et subsidiairement les articles 1240 et suivants du Code civil, Monsieur [K] [A] [O] soutient que les époux [U] étaient occupants sans droit ni titre entre son acquisition

du fait du décès de son épouse, copreneur, par l'effet de l'article L. 411-34 du code rural C... et P...

12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble ne justifie pas son arrêt au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté que la similitude générale des plans ayant

les règles du nouveau Code de procédure civile ; que l'article 341 de ce code ne peut concerner le médecin qui représente l'organisme dont la décision est contestée ; que seul peut être récusé le juge

455 du nouveau Code de procédure civile, le jugement doit exposer succintement non seulement les prétentions respectives des parties mais aussi leurs moyens de fait et de droit ; qu'en omettant cette

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

130-1, 132-1, L. 132-18 du code pénal et D. 45-2-1 du code de procédure pénale, (et) après en avoir délibéré dans les conditions prévues par l'article 362 du code de procédure pénale », les modalités

Y... avait organisé son insolvabilité, a ainsi privé sa décision de base légale au regard desdits articles 271 et 288 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, n'étant saisie d'aucune conclusion

C... l'a assigné en responsabilité, sur le fondement des articles 1147 du code civil et L. 112-2 du code des assurances.

639 du Code de commerce et 34 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que la société Caisimex avait demandé reconventionnellement l'exécution d'un contrat

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime ».

34, 49 et 55 de la loi du 24 juillet 1966 et 31 et 32 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le préfet n'a qualité pour désigner l'administrateur provisoire d'un établissement hébergeant des