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34 857 résultats pour « ARTICLE 367 DU CODE CIVIL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

6633da35c0d3e3fe99d177b5

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Sur la jonction des procédures Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant

Source officielle

Page 29 sur 1743

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TJ

Juge de l'exécution

679aae09e9a46d1f5a76bf02

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés expertises

65b949b35a029d9e20daedde

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

145 du code de procédure civile Vu l’article 1240 du code civil Vu l’article 367 du code de procédure civile Au principal : RENVOYER les parties à se pourvoir sur le fond du litigeAu provisoire : JOINDRE

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

égulierc/DEFENDERESSE

677ecf1eb01eea4cf01a3d73

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION  Sur la demande de jonction En application des dispositions de l’article 367 du code de procédure civile, il est dans l’intérêt d’une bonne justice d’ordonner la jonction des affaires

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

S.C.I. LA PAMPAc/S.A

686d731ea2273490db10bb8c

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur la demande de jonction Aux termes de l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a22616dcdc6046d4739123b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69d74938cdc6046d479cec18

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[Y], sur le fondement des articles 331 à 333 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 10

6866c7b7d33109fd079aae26

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68892bd9164153e3cd1db0bb

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d98fd6cdc6046d47d36ad5

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

R223-20 du Code de commerce, Vu l'article R223-J8 du Code de commerce, Vu l'article L223-27 du Code de commerce, Vu l'article L223-19 du Code de commerce, Vu l'article L223-22 du Code de commerce,

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69d747f1cdc6046d479cd572

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[A], sur le fondement des articles 331 à 333 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69d747f8cdc6046d479cd623

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[A], sur le fondement des articles 331 à 333 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69d7493ecdc6046d479cec8b

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[X], sur le fondement des articles 331 à 333 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69d74945cdc6046d479cecfa

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[W], sur le fondement des articles 331 à 333 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69d74948cdc6046d479ced4b

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[M], sur le fondement des articles 331 à 333 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69d7494bcdc6046d479ced92

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[F], sur le fondement des articles 331 à 333 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

653a0632d0451e8318d0e8e5

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

700 du code de procédure civile ; - débouté la CAISSE D'EPARGNE de sa demande de paiement au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la CAISSE D'EPARGNE aux entiers dépens de

Source officielle
TJ

JEX cab 2

66995d3207d408f8d4c1818b

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ée par Me Myriam BENDAFI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

66fd8ddb38de0398b51783e1

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67f6bda7a9d5adc26061fdb9

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de jonction Au regard des dispositions dé l’article 367 du code de procédure civile, il n’apparaïît pas opportun de joindre les affaires enregistrées sous les numéros

Source officielle