AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
6633da35c0d3e3fe99d177b5
30 avril 2024
30 avril 2024
Sur la jonction des procédures Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant
Source officiellePage 29 sur 1743
Juge de l'exécution
679aae09e9a46d1f5a76bf02
10 janvier 2025
10 janvier 2025
700 du Code de procédure civile.
Source officielle