AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Chambre
6162da71dda066944ee0e855
8 février 2012
8 février 2012
L'article 5 du contrat prévoyait qu'en rémunération de son activité d'agent commercial, la société MNS percevrait une commission de 11 % du montant de la facturation des produits de la ligne BENCH.
Source officiellePage 29 sur 19853
cr
éclaré recevable la demande de la société Delta Car Tradec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00554
5 avril 2018
5 avril 2018
X..., son gérant, constituent ou non une faute civile ; que le contrat "Delta Crédit" n° C01959 signé par DCT et Plabauto précise en son article 6 : "tous les véhicules neufs (VN) facturés au garagiste
Source officielle