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397 058 résultats pour « ARTICLE 5 DU CONTRAT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e Chambre

6162da71dda066944ee0e855

Appel

8 février 2012

8 février 2012

L'article 5 du contrat prévoyait qu'en rémunération de son activité d'agent commercial, la société MNS percevrait une commission de 11 % du montant de la facturation des produits de la ligne BENCH.

Source officielle

Page 29 sur 19853

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CC

cr

éclaré recevable la demande de la société Delta Car Tradec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00554

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

X..., son gérant, constituent ou non une faute civile ; que le contrat "Delta Crédit" n° C01959 signé par DCT et Plabauto précise en son article 6 : "tous les véhicules neufs (VN) facturés au garagiste

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2503926_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Aux termes de l'article 7 dudit contrat : " Conditions de rupture du contrat de séjour " de ce même contrat : " Le contrat de séjour du résident sera résolu de plein droit en cas de non-respect de tout

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9eebd3db21cbdd899a5

Appel

26 octobre 2007

26 octobre 2007

Il conteste les griefs reprochés en faisant valoir qu'il a au contraire multiplié les efforts pour mettre en place une structure commerciale et marketing qui n'existait pas auparavant ; il affirme qu'il

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

61631215615c943a65e04333

Appel

2 décembre 2011

2 décembre 2011

2 et 14 du contrat aux termes duquel elle s'est engagée à assurer, notamment, le bon fonctionnement des installations confiées et la performance des matériels, - à l'article 23 qui lui impose les

Source officielle
CA

5e Chambre

6035f6bff8d0775c3a5f122c

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

En l'espèce, Mme [K] [F] ne conteste pas avoir signé le 1er août 2011 un avenant à son contrat de travail prévoyant qu'elle travaillerait désormais 21,67 heures par mois, selon un planning joint sur lequel

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6431060128558704f52e67ff

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

En application des dispositions contractuelles précitées (article 5), Monsieur [Z] qui a perçu une rémunération sur chiffre d'affaires fixé à 348.064 euros, soit situé dans la fourchette entre 200.001

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ffbd3db21cbdd89c7f

Appel

8 octobre 2007

8 octobre 2007

3 du contrat de travail.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2501577_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

D... se prévaut de l’article 5 du contrat de séjour, lequel prévoit qu’il devra répondre des actes des enfants dont il a le droit d’hébergement et des personnes qui lui rendraient visite, aucune stipulation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c97abd3db21cbdd88734

Appel

29 septembre 2006

29 septembre 2006

; que faute d'être présent dans l'entreprise à cette date ou au 31 décembre, date d'arrêt du bilan, Florian X... ne peut prétendre au versement de cette prime ; Attendu cependant qu'aux termes de l'article

Source officielle
TCOM

JUGE RAPPORTEUR

69c09865cdc6046d4799363a

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Le 31 octobre 2024, la société AUDITION [U] faisait application de l'article 5 du contrat signé le 22 novembre 2023 qui précise : « L'audioprothésiste s'engage, formellement et sans réserve, à régler les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2513075_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

En premier lieu, l’autorisation de travail à temps partiel accordée à compter du 17 février 2025, qui n’a modifié que l’article 5 du contrat initial relatif au temps de travail, n’a eu ni pour objet ni

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01023

Cassation

19 mai 2010

19 mai 2010

Si un doute subsiste, il profite au salarié. » ; que l'article 5 du contrat de travail est précis ; que le logiciel « OUTLOOK » n'est ni une méthode fiable ni une méthode infalsifiable ; ALORS QUE la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200887

Cassation

31 mai 2012

31 mai 2012

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
TJ

SEC2 Référés

68e97bdc3ea43407b91307dc

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

SUR L'ACQUISITION DES EFFETS DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE : L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable aux contrats conclus ou renouvelés depuis le 29 juillet 2023, dispose

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01143

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

des 83.558 actions résulte de la formule S x [ (in x F) + N ] où, aux termes de l'article 5 du Contrat d'option d'Achat et de Vente, S vaut 83.558/617.513, m vaut 7, E vaut 2.700.000 euros correspondant

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02260_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

suite, est passible de l’impôt sur les sociétés par application du 2 de l’article 206 du même code. 5.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110880

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

National de la profession d'avocat ; 5/ ALORS QU'il résulte de l'article 14.4.2 du Règlement Intérieur National de la profession d'avocat que la notification de la rupture du contrat de collaboration

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00519

Cassation

2 juin 2015

2 juin 2015

de prêt litigieux comporte en page 2, point 5. 2 les mentions suivantes : 5. 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100848

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

de Paul Y..., de mettre en demeure les héritiers de ce dernier d'avoir à régulariser les arrérages de la rente impayés depuis 1997 "avec le droit de me prévaloir du bénéfice de la clause prévue à l'article

Source officielle