La cour d'appel donne acte au fonds de titrisation représenté par la société MCS et associés de son intervention volontaire qui est recevable en application de l'article 554 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

nécessaire, de sorte qu'il ne peut être prétendu à une évolution du litige en cause d'appel par application des dispositions de l'article 555 du code de procédure civile.

Sophie Bonnaud conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

L'article 554 du code de procédure civile dispose que peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont un intérêt les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance

939 et 941 du code civil.

B... la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

un manque de base légale au regard de l'article L. 214-43 du Code monétaire et financier, ensemble au regard des articles 31 et 554 du nouveau Code de procédure civile, dans sa sixième branche un manque

450 du code de procédure civile

554, 555, 789-6° et 907 du code de procédure civile, des articles 2224 et 2233 du code civil ainsi que de l'article L.113-17 du code des assurances de : -ordonner la jonction des deux procédures, -

[U] [Y] par application des dispositions de l'article 554 du code de procédure civile, En conséquence y faisant droit, infirmer ledit jugement, sauf en ce qu'il a déclaré la demande des consorts [

556, 557, 558, 559, 560, 563, 565, 593 du Code de procédure pénale, 6 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base

pas, la citation délivrée en violation de l article 54 est entachée de nullité, suivant la combinaison des articles 54 de la loi du 29 juillet 1881 et 553-1 du Code de procédure pénale, et ne saisit pas

[L] [E] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Rejeté leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.

Et aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Il convient de donner acte à la SCI les Grezes de son intervention volontaire en application de l'article 554 du code de procédure civile .

MOTIFS Vu l'article 914 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 06 mai 2017 ; Vu l'article 907 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n

X... et David Charles Y... demandent à la Cour, vu les articles 66, 554 et 700 du Code de Procédure Civile, 1134 et suivants subsidiairement 1382 du Code Civil, de : - déclarer recevable et bien fondée