La société EUROPÉENNE D'HOTELLERIE invoque les articles 1103, 1104, 1231-6, et 1353 du code civil, ainsi que les statuts de la coopérative et le contrat de partenariat, pour justifier sa demande.

Euclides X..., demeurant à Reims (Marne), ..., IV°) Et sur le pourvoi n° N 88-41.924 formé par M.

(pièce n° 6 du dossier de la SCI Perpignan la jardinerie).

[Z] à leur obligation contractuelle de remboursement du prêt et de prononcer la résolution judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil et de les condamner solidairement

même jour, avec la société Casil Europe, société française détenue et contrôlée par le consortium Symbiose.

d'elles, d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les frais et dépens.

qualification d'agent commercial et ne privait pas l'agent du droit à une indemnité au terme du contrat, - l'ayant condamné à payer à Patrick X..., avec exécution provisoire sous réserve de constitution

[T] [X], Monsieur [U] [X] et la SCI Matec à payer à la Selarl [V] [H] Avocats la somme de 3.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner Monsieur [W] [X], Madame [T

Il a précisé que la nullité du contrat de vente emportait de plein droit celle du contrat de prêt, en vertu de l'article L. 311-1 du code de la consommation.

Contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, cet avenant ne modifie pas les caractéristiques du contrat principal et notamment le taux débiteur, en qu'il se contente d'abaisser le montant des échéances

2025 aux fins de voir : “Vu les articles 1104 et suivants du Code civil, Vu les articles 1342 et suivants du même code, Vu la défaillance de Monsieur [B] [S] et de Madame [X] [J] épouse [S] dans leurs

23/01432 - N° Portalis DBYV-W-B7H-GJXG n° minute : PARTIES EN CAUSE : DEMANDEUR Monsieur [V] [B] [T] [N] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 21], demeurant [Adresse 7] représenté par Me Camille

PORT MAGUIDE Ferme Caille 40500 MONTSOUE Monsieur Jean Louis X... né le 29 Novembre 1948 à TANIET EL HAAD - ALGERIE - Ferme Caille 40500 MONTSOUE Monsieur Jean Y... né le 23 Septembre 1950 à TANIET EL

Nous nous sommes rendus le même jour pour faire une contre-visite technique pour la validation du contrôle où la même remarque nous avait été faite, à savoir que le compteur ne fonctionnait plus.

Camille Bernard, rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, MM. Z..., X..., Grégoire, Lesec, Kuhnmunch, Fouret, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, conseillers, M.

FAITS et PROCÉDURE : Mademoiselle Agatha X... a été embauchée le 12 octobre 1999 par contrat à durée déterminée de 60 mois.

Vu les dernières conclusions de la société ADYS, appelante, déposées et notifiées le 29 septembre 2020 par lesquelles il est demandé à la Cour de : Vu l'article L.442-6 du code de commerce, Déclarer

L'article D. 311-6 (D. 312-16 dans la nouvelle numérotation) du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 311-24 (L.