64 du code des douanes et non des articles 62 et 63 du même code ; qu'en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que le navire « Mustique » à bord duquel les agents des douanes avait effectué

DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 62

593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'est inopérant le moyen qui invoque une simple erreur matérielle ne pouvant donner lieu à ouverture à cassation ; D'où il suit que le moyen doit être

; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 9 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 512-64 du code de la consommation, ensemble des articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur le deuxième moyen

La décision attaquée, qui vise les articles R. 57-7-62 à R. 57-7-78 du code de procédure pénale, énonce les considérations de fait au regard desquelles elle a été prise " compte tenu des atteintes à la

[O] [E], contre le jugement de la juridiction de proximité de BOURGES, en date du 11 décembre 2014, qui, pour infraction au code de la route, l'a condamné à 150 euros d'amende ; Vu l'article

conséquence; dise que la société COOL AUTO 62 a engagé sa responsabilité à l'égard de Monsieur [I] en application de l'article 1231-1 du Code civil;condamne la société COOL AUTO 62 à verser à Monsieur

1742 et 1745 du Code général des impôts, des articles 59 et 60 du Code pénal, défaut de motifs, excès de pouvoir, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt partiellement confirmatif attaqué a condamné

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1382 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen

Moreau, conseiller rapporteur, Mme Drai, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Les notes du 5 novembre 2003 (pièce Alstom, n° 62-1, p. 1), du 16 avril 2004 (pièce 62-1, p. 18), du 6 mai 2004 (pièce 62-1, p. 23), du 9 mai 2004 (pièce 621, p. 33), du 24 août 2004 (pièce 62-1, p. 44

Abdelkerim X..., pris de la violation des articles préliminaire, 62-2, 63, 174, 206 du code de procédure pénale, 5 § 1 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Et sur le quatrième moyen