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38 104 résultats pour « ARTICLE 658 DU CODE CIVIL »

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TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-2

69d1cd2bcdc6046d47290369

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

La procédure La BANQUE POPULAIRE a assigné Monsieur [C] devant le tribunal de commerce de Paris par acte signifié conformément à l'article 658 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8098ecdc6046d477768a4

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

LA PROCEDURE ET LES MOYENS Par acte du 28 novembre 2024, régulièrement signifié suivant les dispositions de l'article 658 du code de procédure civile, et enrôlé sous le numéro 2024005233, la Banque Populaire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201497

Cassation

25 septembre 2014

25 septembre 2014

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président

Source officielle
TJ

Chambre Civile 3

6985742bcdc6046d472247f1

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

658 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre Civile 3

69857464cdc6046d47224bb7

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

658 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre Civile 3

6985746ccdc6046d47224c35

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

658 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre Civile 3

69857475cdc6046d47224ccd

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd90bd3db21cbdd93ad8

Appel

21 mars 2017

21 mars 2017

Y... à lui payer une somme de 1 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. Y... aux dépens d'appel.

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 5 (délibérés)

69a49edccdc6046d472e2e8d

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

MOTIFS L'acte d'assignation n'a pas été délivré à la personne de l'assigné ; un avis de passage a été laissé au dernier domicile connu et la lettre prévue par l'article 658 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

696a9b5ccdc6046d47925e6e

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310247

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Gavarni aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, du code procédure civile

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8d99fcdc6046d478aad6d

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 02 avril 2025 (article 450 du code de procédure civile).

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2406239_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

A, conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile ; - M.

Source officielle
CA

Chambre Civile

689c1c068b0dfb226fe66e04

Appel

11 août 2025

11 août 2025

450 al 2 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Référé

69cc6376cdc6046d47acd4ed

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Service des référés

68e55b4f0e2901d10fa38bc9

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Docteur [V] [G] à lui payer 2 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la S.E.L.A.R.L.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6711faab7603bf88a188461d

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[E] demande à la cour, sur le fondement des articles 114, 455, 503, 654 & 655 puis 891 du code de procédure civile et L 211-1 du code des procédures civiles d'exécution : - d'annuler le jugement du

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6312ef032e6a8e4f13ca61c0

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

[R] [V], habilité à le recevoir, et la lettre prévue par l'article 658 du code de procédure civile, contenant copie de l'acte de signification, adressée le jour même ou, au plus tard, le premier jour ouvrable

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

67ed8baeda9e15c5131fe0ba

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocats au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

663135ce19f939ca6242d652

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle

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