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296 417 résultats pour « ARTICLE 9 DU CONTRAT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02354

Cassation

9 novembre 2011

9 novembre 2011

; qu'en application de l'article L. 1234-9 du code du travail l'ancienneté de M.

Source officielle

Page 29 sur 14821

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CA

Chambre 3-4

627df6880d41e0057d43e0a2

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Par jugement réputé contradictoire du 21 janvier 2019, le tribunal de grande instance de Toulon a constaté la résiliation des contrats de crédit bail n° VO159030 et n° VO233003 et a condamné Madame [L]

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef47d9cdc6046d47b45652

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

la SNC [Localité 1] [Adresse 1] et, qu'à ce titre, les délais prévus à l'article 9 desdits contrats ne lui sont donc pas opposables.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69c2c360cdc6046d47c94d13

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

. » * l'article 1103 du Code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Le tribunal constate que la société GLOBAL INVEST SARL a perdu la convention qu'elle

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

616348f1543823d76b03176e

Appel

16 juin 2011

16 juin 2011

Le contrat de travail de Monsieur [B] [R] comporte en son article 9 une clause de non concurrence. La S.A.S.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6364bc19e405357f749eaca3

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

L'article 9 du contrat de travail stipulait notamment : ' M.

Source officielle
CA

17e Chambre

616301414c6681071edf66c6

Appel

13 décembre 2011

13 décembre 2011

Or, force est de constater que vous ne respectez aucunement les temes du contrat.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7F-L646 S.A.S. FLAT LEASE GROUPc/S.A

627a00fadd6bd9057dc56c22

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

Sur le fond, l'article 8 des conditions générales du contrat intitulé ' Fin de la période initiale de Location - Reconduction tacite du Contrat' mentionne : 'Sous condition suspensive de l'exécution préalable

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

642bbfbbd49e0104f58f0062

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Elles font valoir : - que le contrat stipule clairement en son article 9 que le matériel doit être restitué en fin de contrat, - qu'il ne peut être tenu compte de documents antérieurs à la vente, -

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00416

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

enjoint de justifier du retrait de son logiciel Logiphar la référence à la carte « Mes avantages Para » dans le délai de trois mois suivant la notification de l'arrêt ; 1) ALORS QU'il ressort de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11160

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

(article 9) régularisé par le salarié il était prévu que "sauf circonstances exceptionnelles" pour l'année comptable 2010, l'intéressé devait s'efforcer de réaliser en France un chiffre d'affaires minimum

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

68709b8a123db6632de31794

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Même si l'article 9 du contrat de travail prévoyait d'introduire le litige devant les tribunaux de Madrid, il ne peut être dérogé aux règles de compétence, conformément à l'article 23 du règlement n°1215

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a4bd3db21cbdd88e59

Appel

11 décembre 2006

11 décembre 2006

A défaut, l'entreprise s'engageait (article 9 du contrat) à mettre à sa disposition un véhicule dont elle était propriétaire en contrepartie du paiement de frais de location.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb76bd3db21cbdd8d8e3

Appel

9 mars 2011

9 mars 2011

Nous vous rappelons l'obligation de « secret professionnel », contenue à l'article 9 du contrat de travail que vous avez signé, le 1er février 2006, avec notre Société : « Vous êtes tenu au secret professionnel

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

616243cd1217cad6c0164a8e

Appel

6 février 2014

6 février 2014

[T] demande à la cour d'infirmer le jugement déféré, de juger que la SA Eolfi n'a pas respecté les dispositions de l'article 9 du contrat de travail relatif à sa rémunération, que le licenciement est dépourvu

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

62833c445a52a8057d9918e9

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

La société Locam ne conteste pas l'interdépendance des contrats mais, soutient qu'elle n'était pas informée du contrat de maintenance, que l'application de l'article 1186 implique la réunion de quatre

Source officielle
CAA

1ère Chambre

Europese Gemeenschapc/Otis NV et autres du 6 novembre 2012

DCA_24NT03404_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

En outre, et contrairement à ce que soutient l'administration, il résulte de l'article 7.2 du contrat de licence de technologie signé le 16 janvier 2013 que le montant de la première redevance annuelle

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

69d98df3cdc6046d47d34afa

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

et par l’article 9 des stipulations du contrat d’émission d’obligations de sorte que seule la masse des porteurs d’obligations est habilitée à agir en justice et l’action de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

616246ceaf0a1de0eb1b65f2

Appel

24 janvier 2014

24 janvier 2014

, est sans pertinence ; que par ailleurs, elle conteste les risques que la société Smart & Co prétend avoir encouru si elle avait poursuivi le contrat, les articles L 211-1v et L 211-3g du code du tourisme

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6538b4107ffc2c8318ee00f6

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

L'intimée produit les factures litigieuses, qui sont contestées par l'appelante mettant en cause la réalité de l'exécution du contrat.

Source officielle