D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant

CENTRES DISTRIBUTEURS EDOUARD X... dont le siège est ..., représentée par son représentant légal ; l'ASSOCIATION DES CENTRES DISTRIBUTEURS EDOUARD X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 92

92 ET 93 DU CODE, ALORS MEME QUE CES OPERATIONS AURAIENT ETE REALISEES A DES DATES ANTERIEURES AU 1ER JANVIER 1968 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 92-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "SONT CONSIDERES

préfet de la Seine-Maritime a prolongé le délai d'instruction de la demande d'autorisation d'exploitation d'une carrière à Vieux-Rouen-sur-Bresle ; Vu 2°), sous le numéro 142 346, la requête enregistrée comme

[H] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1184 du code civil, - constater l'existence d'un motif grave et légitime au sens de l'article L. 145-17 du code de commerce, - en conséquence, dire le locataire privé de tout droit à indemnité d'éviction

[N] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel.

- de débouter la SA BNP PARIBAS de toutes ses prétentions, - de condamner la SA BNP PARIBAS à leur payer la somme de 3.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamner Mme [B] [G] aux entiers dépens, en ce compris 50 % des honoraires et frais du tiers évaluateur.

irrémédiablement compromis de sorte qu'il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, en application des dispositions des articles L 640- 2 et R 641- 10 du Code de commerce,

de l'article L. 651-2 du code de commerce même si la faute de gestion qu'il a commise n'est que l'une des causes de l'insuffisance d'actif ; qu'il peut être condamné à supporter la totalité des dettes

, 2 ) le Jugement du 15/02/91 comme l'acte notarié précité ont réalisé la cession du fonds de commerce de la société en redressement et, partant, ont transféré au cessionnaire la charge de la créance

L.622-6 du Code de Commerce.

Ils font observer : -qu'en vertu de l'article L 525-14 du code de commerce la CAISSE DE CREDIT MUTUEL de SAULIEU disposait de la possibilité de poursuivre la réalisation du bien gagé lorsque la SA STEREOPLAST

Aux termes de l’article 92 du code général des impôts : « 1.

de l'article 1er du code des marchés publics.

6 de la loi du 27 décembre 1923, ensemble l'article 240 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, devenu l'article R. 523-7 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'ayant relevé que