secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES D'EURE-ET-LOIR, dont le siège est ... et le CENTRE DEPARTEMENTAL DES JEUNES AGRICULTEURS

La Fédération nationale d'agriculture biologique et l'association Générations futures ont présenté une note en délibéré, qui a été enregistrée le 15 juillet 2022.

agricoles affiliée à l'organisation nationale la plus représentative ou son représentant, le président de l'organisation syndicale départementale des jeunes agriculteurs affiliée à l'organisation nationale

B, exploitant vigneron à Saint-Roman-de-Malegarde (Vaucluse), des aides à l'installation des jeunes agriculteurs, constituées d'une dotation jeune agriculteur d'un montant total de 12 650 euros et de la

A aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs et lui a demandé de rembourser la " dotation jeune agriculteur " d'un montant de 12 650 euros qui lui avait été attribuée par arrêté du 29 mars 2013

délivré valablement à Mme Y..., le bail a été renouvelé par l'effet de la loi et, d'autre part, qu'il est établi par la lettre envoyée en avril 1997 à la commission départementale d'orientation de l'agriculture

"que Jean-Pierre Y... savait pertinemment qu'à la date de sa demande de permis de construire, la zone classée en ND sur le plan d'occupation des sols ne permettait que les constructions liées à l'agriculture

social est rue Van Cauwenberghe, Dunkerque (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1991 par la cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit : 1 / de la Société de développement de l'agriculture

selon l'arrêt attaqué, que le GAEC de la Chancelade (le GAEC) a décidé, en 1976, la création de trois unités d'engraissement de porcs, et en a confié la réalisation à la Direction départementale de l'agriculture

X..., qui voulait donner à bail avec droit de chasse la propriété pour le 28 septembre 1998, a fait opposition au droit de chasse de l'ACCA sur la propriété ; que le directeur départemental de l'agriculture

leur fille Magali pour le 1er octobre 1999 ; que Mme Y... a assigné les bailleurs en nullité des congés ; Attendu que pour rejeter sa demande, l'arrêt retient que la direction départementale de l'agriculture

_____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER AVRIL 2026 La fédération générale des travailleurs de l'agriculture

Guy X..., agriculteur, demeurant ... Beaurains ; M.

Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette Cour par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE

X..., l'arrêté du 14 novembre 1983, confirmé par la décision du 29 mars 1984 du ministre de l'Agriculture, par lequel le préfet autorisait M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : S 22-20.159 Demandeur : la chambre Départementale d'agriculture de Charente Maritime Défendeur: le comité Social et économique

de justice administrative, la requête, enregistrée le 2 juin 2023 au greffe de ce tribunal, par laquelle la fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles des B et le syndicat Jeunes agriculteurs

621-68 et L. 621-66 du Code de commerce, la mission du commissaire à l'exécution du plan dure pendant toute la durée du plan, sans que cette mission puisse excéder dix ans ou si le débiteur est un agriculteur