, selon le moyen : 1°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'il résulte tant de ses conclusions récapitulatives d'appel que du rappel de

Sur le rappel de salaire de mars, avril et mai 2011 La salariée ayant accepté une convention de reclassement personnalisé le 24 février 2011, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de rappel

L'Union de Recouvrement de Cotisations de Sécurité Sociale et Allocations Familiales d'Île-de-France (URSSAF), après avoir indiqué initialement qu’il entendait solliciter la validation de la contrainte

ALORS en toute hypothèse QUE selon l'article 12, alinéa 4, de la convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979, « Il est alloué à tout le personnel sans aucune exception

L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à verser aux salariées un rappel de prime de treizième mois, alors : « 2°/ que constitue un engagement unilatéral de l'employeur l'expression de la

de "difficultés particulières" (IDP), justifiée par la complexité de l'application de la législation de sécurité sociale dans les trois départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, a été allouée

son mécontentement en raison d'un nettoyage qu'elle estimait incomplet ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale en demandant le remboursement du montant des sommes retenues ainsi que le rappel

[D] au titre d'un rappel de salaire lié à la reclassification conventionnelle et d'un rappel d'heures supplémentaires et déboute M.

de "difficultés particulières" (IDP), justifiée par la complexité de l'application de la législation de sécurité sociale dans les trois départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, a été allouée

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES M.

demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes de requalification de leurs contrats de travail en contrats à temps plein et de rappels

de salaires d'octobre 2013 à mai 2016 et des congés payés afférents, de rappel sur complément maladie, et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, alors « que s'il appartient

Y... de sa demande à titre de rappel de prime Veil ; Condamne M.

Elle a saisi, le 5 octobre 2021, la formation de référé de la juridiction prud'homale aux fins de paiement d'une provision notamment sur des rappels de salaire et sur l'indemnité de requalification du

la somme de 4 475 francs ; que par ordonnance d'un juge aux affaires familiales, la rente a été ramenée à la somme mensuelle indexée de 3 000 francs à compter du 1er janvier 1995 ; que M.

Elle ajoute qu’après communication de son revenu définitif 2023, en juillet 2024, soit un revenu nul, les cotisations provisionnelles et définitives 2023 ont été ramenées à 1 098 euros.

- ramener le montant de la provision allouée à de plus justes proportions, - rappeler que l'Assurance Maladie de [Localité 3] avancera les sommes éventuellement allouées à M.

X... tendant au paiement de ce rappel de commissions, cette cassation entraine par voie de conséquence celle du chef de la décision relatif au rappel de congés payés fondé sur le rappel de commissions