DERNIER ETAIT PROPRIETAIRE A MALAKOFF ; QUE, TOUTEFOIS, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'EXPROPRIE AVAIT DEJA RECU, LE 8 JANVIER 1957, DE LA VILLE EXPROPRIANTE, UNE REPARATION PARTIELLE DE 2. 808. 900 ANCIENS

[P] [W] (Délégué syndical ouvrier) INTIMÉE : Association BETHANIE [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Jean LECAT de la SCP BERAUD-LECAT-BOUCHET, avocat au barreau d'ARDECHE

la régularité de la composition de la juridiction, qui l'a rendu, faute de comporter les noms des magistrats de la cour d'appel devant lesquels la cause a été plaidée, ni de ceux présents lors de la lecture

Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Lecante, conseiller rapporteur, Mme Crédeville, conseiller référendaire, M.

Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Lecante, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Valdès, conseillers, MM. A..., Bonnet, Mme Marie, conseillers référendaires, M.

Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Lecante, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Valdès, conseillers, MM. X..., Bonnet, Mme Marie, conseillers référendaires, M.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM.

différentes pour l'audience des débats et celle du prononcé de la décision et ce, sans préciser qu'il ait été fait application des dispositions de l'article 485 du Code de procédure pénale pour la lecture

en ce que l'arrêt attaqué précise d'une part (page trois, paragraphe premier), que "Monsieur le président Mistral a, conformément aux dispositions de l'article 199 du Code de procédure pénale, donné lecture

jugement du 23 janvier 2003 du Tribunal de grande instance de NANTERRE, a infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait déclaré l'appelante irrecevable en son incident fondé sur l'article 703 de l'ancien

(cote B 21) et, d'autre part, d'une lettre adressée par l'accusé à M. et Mme X...