Thomas Andrieu, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Anne Egerszegi, conseillère d'Etat et M. Cyril Martin de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.

COUR D'APPEL DE LYON DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Section A ARRET DU 21 Mars 2006 APPELANTE : Madame Evelyne Y... épouse X... ... 42800 RIVE DE GIER représentée par Me Annie GUILLAUME

B - 97300 Cayenne et/ou 4, Lotissement St -Martin 97300 Cayenne déclare réaliser une activité d'import-export de produits alimentaires divers, de vêtements et de pièces détachées pour automobile (pièces

1 feuillet de la fiche de consultation (...) ; que la société de droit luxembourgeois Euro-Stella SA, parfois dénommée Eurostella, représentée par ses administrateurs Robert X..., Christian B... et Martine

1 feuillet de la fiche de consultation (...) ; que la société de droit luxembourgeois Euro-Stella SA, parfois dénommée Eurostella, représentée par ses administrateurs Robert X..., Christian A... et Martine

La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Greffier.

La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Greffier.

La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Greffier.

B..., et à la SCP Foussard, Froger, avocat de la commune de Sainte-Anne ; Considérant ce qui suit : 1.

Pochard, Maître des requêtes, - les observations de Me Roger, avocat de Mme Nicole X... et de la SCP Martin Martinière, Ricard, avocat de l'Office public interdépartemental d'habitations à loyer modéré

restitution d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible au titre du deuxième trimestre 1980, ainsi que sa demande de décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années

Par un jugement n° 2000531 du 8 juillet 2021, le tribunal administratif de la Martinique a condamné la commune de Fort-de-France à verser à Mme B la somme de 10 967,50 euros.

Thomas Andrieu, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Anne Egerszegi, conseillère d'Etat et M. Cyril Martin de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 3 mars 2022.

BOIX, Vice-Présidente Juge aux affaires familiales, Madame Laurence MARTIN, Greffière, lors des débats, Madame Laurence MARTIN, Greffière, lors du prononcé, Vu l'instance, Entre : Madame [E] [G]

représenté par Me Virginie POUJADE, avocat au barreau de BRIVE-LA-GAILLARDE substituée par Me Anne-Sophie TURPIN, avocat.

Par un jugement n° 2100063 du 17 mars 2022, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.

, avocat au barreau de BASTIA Madame Annie X...

] épouse [U] [Adresse 31] [Localité 28] Représentée par Me Anne-Laure CAPGRAS, avocat au barreau de MARTINIQUE Madame [KW] [WN] [DU] [Adresse 5] [Localité 21] Représentée par Me Anne-Laure