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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2200258_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
de la centrale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleService des référés
67f6bbd4a9d5adc26061f321
9 avril 2025
9 avril 2025
L'article 1353 du code civil dispose : «Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042737163
23 décembre 2020
23 décembre 2020
remarquable au sens de l'article L. 631-1 du code du patrimoine.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10513
1 juillet 2020
1 juillet 2020
M... d'invoquer au soutien de sa demande la notion juridique 'mal définie' de 'l'origine' dès lors que ce motif discriminant figure expressément à l'article L1132-1 du code du travail où il y est en outre
Source officielle2ème Chambre
69d6c67dcdc6046d47919ca2
2 avril 2026
2 avril 2026
1109 et 1116 du code civil dans leur ancienne rédaction, et de l’article 1382, devenu l’article 1240 du code civil, - condamner solidairement Mme [G] [H] et M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
69cf597ecdc6046d47f34a6c
2 avril 2026
2 avril 2026
9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1901588_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article UD 1.3 du règlement du plan local d'urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " En dehors des zones exposées à des risques d'inondation
Source officielle8ème chambre
DTA_2109444_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article 1-1.2 de la délibération du conseil d'administration du Service départemental d'incendie et de secours du Rhône du 25 juin 2010 : " Le domicile du sapeur-pompier volontaire, qui
Source officiellePCP JCP ACR référé
67f56a44bbf04ef7857bb180
3 avril 2025
3 avril 2025
des articles 1103 et 1217 du code civil et de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989.
Source officiellecomm
6079d3eb9ba5988459c59c4d
8 janvier 2002
8 janvier 2002
L. 1524-5, alinéa 4, du Code général des collectivités territoriales ne déroge pas aux dispositions de l'article 185.3° de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 625-1.3° du Code de commerce,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
680c68c1230da8dfaf90c140
25 avril 2025
25 avril 2025
Au visa de l'article L. 1132-1 du code du travail, le licenciement de M.
Source officielle2ème chambre 2ème section
658f1cdd79786f316785e86a
29 décembre 2023
29 décembre 2023
843 du code civil et le rapport de dette prévu à l’article 864 du même code.
Source officiellePCP JCP fond
662bf13be266e89ef1189c3b
26 avril 2024
26 avril 2024
700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution provisoire du présent jugement ; Attendu que le contrat visé dans l’assignation relève des dispositions de l'article L.311-30 et suivants du Code de la Consommation
Source officielleChambre 1-1
63be629d13ef607c90ab627a
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile, Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6033e5389d49b5965d5713df
10 mars 2017
10 mars 2017
700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre civile
6809c9331f1ed98b447f433c
22 avril 2025
22 avril 2025
pour la somme de 22 244,32 euros, du 30 octobre 2020 au 9 juin 2021 inclus pour un montant de 65 102,86 euros, à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure
Source officiellesoc
6137246bcd58014677415592
16 mars 2005
16 mars 2005
1.2 des contrats prévoyait que les dispositions du statut de la fonction publique lui étaient applicables ; que l'Hôpital ayant mis fin au dernier contrat, la salariée a saisi la juridiction prud'homale
Source officielle1re chambre civile
6a0e0b59cdc6046d475a818f
18 mai 2026
18 mai 2026
par la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil et par la garantie légale de conformité du bien au contrat de vente prévue aux articles L.217-4 et suivants du code
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00302_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.
Source officielleCh. Sociale -Section B
6312f05cef56904f13d44d6b
1 septembre 2022
1 septembre 2022
'700 du code de procédure civile, Condamner Mme [J] au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article'700 du code de procédure civile, Condamner Mme [J] aux entiers dépens.
Source officiellePage 29 sur 144