6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-5 du Code pénal, 1, 2, 3 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, L. 228, R. 228-6 du Livre des procédures fiscales, 385, 591 et 593 du Code de

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francs, et ordonné la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du Code pénal, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-14

[X] [T] devant le tribunal judiciaire de Versailles siégeant au tribunal de proximité de Poissy au visa des dispositions des articles 10 de la loi du 10 juillet 1965, 36 de son décret d’application et

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au mandant ainsi que cela ressort de l'article X-2° des mandats concernant les résidences et hôtel de La Plagne et de l'article 11-2° pour la résidence Les Chalets de l'Adonis - Les Menuires, relatifs

1147 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour 10.

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108, paragraphe 3, TFUE * qu'il incombe aux juridictions nationales de garantir aux justiciables que toutes les conséquences d'une violation de l'article 108, paragraphe 3, TFUE, seront tirées conformément

[EL] [UZ], 101°/ à Mme [Z] [UZ], domiciliés tous deux [Adresse 53], 102°/ à M. [WB] [VD], 103°/ à Mme [IP] [VD], domiciliés tous deux [Adresse 49], 104°/ à M.

Mme [F] verse également aux débats un avis de valeur de l'agence Espaces atypiques, daté du 10 mars 2025, qui fixe une estimation moyenne comprise entre 2 900 euros et 3 100 euros par mois, sur la base

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