Le 2 août 2013, a été notifié à la salariée le transfert de son contrat de travail auprès de la société DPR Méditerranée à hauteur de 50 % de son temps de travail par application des dispositions de l'article

Il conclut qu’à défaut de concordance claire entre le titre exécutoire produit, l’acte de cession et/ou son annexe et les références mentionnées dans les courriers de mise en demeure ou dans les systèmes

Si l'article L. 631-22 du code de commerce prévoit qu'une juridiction peut ordonner la cession totale ou partielle de l'entreprise si le ou les plans proposés apparaissent manifestement insusceptibles

de commerce a ordonné le 15 février 2024, le plan de cession totale de la société Steva Orléans à son profit ; que le contrat-cadre a pris effet rétroactivement du 16 février 2024.

(Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.

(Val-de-Marne), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1994, où étaient présents : M.

Rennes, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

article 5- n'ayant été à l'époque ni sous-main de justice en France, ni séquestrées au Canada, ni saisies à New York –et étaient donc abandonnées à M [D] [O], ès qualités, soit à certains des consorts

à l'article L. 623-1 du code de commerce.

conformément à l'article 7, * en son article 6 – Retards : 1.

, comme à permettre une comparaison de son volume habituel d'affaires avant et après la cession de ses parts.

et 12 du Règlement européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 3] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de

, a violé l'article L. 122-12 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas recherché si le licenciement des salariés n'avait pas été diligenté par la Chambre des notaires du

Par conclusions du 13 août 2025, Mme [R] [S] demande à la cour, au visa des articles 75, 80, 82 du code de procédure civile et de l'article 721-5 du code de commerce, de : déclarer son appel recevable

ou moins… en son article 7 : lorsqu'il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à : a. 250,00 euros pour tous les vols de 1 500 kilomètres

à l'article L. 623-1 du code de commerce.

inscription ; que dans son jugement du 20 mai 2010 arrêtant le plan de cession totale de la SARL [A] au profit de M.

par Mme B... : Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 432-12 et 432-17 du code pénal, 7 et 8 de la Convention