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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1/2/2 nationalité B
66fee088172da17169e9a69a
3 octobre 2024
3 octobre 2024
PAR CES MOTIFS Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 7 février 2022 au procureur de la République par M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203133_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
UB 3-1 du plan local d'urbanisme, l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article 4 de l'arrêté du 31 janvier 1986 ; - il méconnaît l'article UB 7 du plan local d'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2301456_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
L. 153-1 et R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, le jugement d'adjudication sur saisie immobilière du tribunal judiciaire de Pau du 9 septembre 2022, qui a force exécutoire, peut donner
Source officielle2ème chambre
DTA_2300708_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
C comme une distribution de revenus, imposable dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sur le fondement de l'article 158 du code général des impôts, et a assorti les rectifications proposées
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03017_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
aux dispositions des articles 14 à 155 de ce code, M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
603354af2e147d05b938e01b
4 juillet 2017
4 juillet 2017
[F] et de la CGPA, - 15 000 euros en réparation du préjudice moral du fait de la résistance abusive de l'assureur, - 60 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002917_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
. 153-11 () du présent code ". 6.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64cc950d0fec5dd96933f910
3 août 2023
3 août 2023
en tous les dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00134
10 février 2015
10 février 2015
X...du double degré de juridiction, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et le principe du droit
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00396_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 150 V du code général des impôts : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002312_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Le montant des abattements prévus au 1 de l'article 150-0 D et à l'article 150-0 D ter du code général des impôts ainsi que les éléments nécessaires à leur détermination. () ". 3.
Source officielleJCP
68813035795daea26ff80766
3 juillet 2025
3 juillet 2025
+ 60 + 60) - portes intérieures 156 € (130 + 26) - joints étanches 30 € (10 + 20) - évacuation 60 € (15 + 15 +30) - fenêtre 30 € - appareils sanitaires 42 € (30 + 6 + 6) - nettoyage 525 € (140 + 120 +
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2219977_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
tels qu'ils sont définis aux articles 150-0 A à 150-0 E du même code et des plus-values telles qu'elles sont définies aux articles 150 U à 150 VH du même code. / Elle peut également lui demander des justifications
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201149_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
() aux articles (), L. 153-11 () du présent code () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305273_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la majoration prévue au 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts et applicable aux titulaires de bénéfices industriels et commerciaux
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305457_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la majoration prévue au 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts et applicable aux titulaires de bénéfices industriels et commerciaux
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110686
4 décembre 2019
4 décembre 2019
Q... et de Mme V... aux motifs que le certificat d'immatriculation mentionnent comme propriétaire M. et Mme Q..., les juges du fond ont violé les articles 544 et 1538 du Code civil, ensemble l'article
Source officielle3e Chambre A
6033ae3c1737c6622a6ca3a6
27 avril 2017
27 avril 2017
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Béatrice MARS, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2406751_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
citées précédemment de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61629f7335a5d4e0c2ddc9dc
27 février 2013
27 février 2013
de l'article 1722 du code civil.
Source officiellePage 29 sur 1385