eux le 19 octobre 2012 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur l'indemnité légale de licenciement La matière est régie par les articles L. 1234-9, R. 1234-1, R. 1234-2 et R. 1234-4 du code du travail.

L 1132-1 du Code du Travail.

UC 3 du PLU ; - il méconnaît les articles L. 421-6 et R. 111-1 du code de l'urbanisme.

Génération la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite d'un signalement Tracfin, en date du 23 février 2007, faisant état de mouvements importants et suspects sur les comp

Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.

du V de l'article L. 122-1 du code de l'environnement.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur l'application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 21.

exigée par l'article L. 341-1 du code de l'environnement.

Les contrats de travail d'une vingtaine de salariés de la première ont à cette occasion été transférés vers la seconde en application de l'article L 1224-1 du Code du travail.

[W] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 122-2-1 du code de l'environnement : " I.

journaliers ou comme colons et ce avec l'autorisation de [D] [T], la Cour d'appel a dénaturé le cadre du litige en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ; 7°- ALORS QU

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.