des dispositions combinées des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 586 et 587 du Code de procédure pénale, le président du tribunal de grande instance qui rend une ordonnance autorisant

des dispositions combinées des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 586 et 587 du Code de procédure pénale, le président du tribunal de grande instance qui rend une ordonnance autorisant

Omar fût détenu au secret en vertu de l’annexe 8 à la loi de 2000 sur le terrorisme (paragraphes 187 et 189 ci-dessous). 23.     Peu après, le commissaire McKenna ordonna de soumettre M.

182.4 et 188 de la loi du 25 janvier 1985 à celles de l'article 187 de la même loi retenues par le jugement entrepris et invoquées par le liquidateur judiciaire à l'appui de sa demande, sans avoir au

prévue à l'article 182 B du code général des impôts.

B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au même code : " 1. Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / a.

[W] à payer à l'URSSAF Aquitaine une somme de 1000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute M.

1741 et 1743 du Code général des Impôts, 121-3 du Code pénal, L. 227 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code deprocédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

C'est dès lors à bon droit que l'administration a assujetti la SA Siveco Group à ces cotisations sur le fondement des dispositions précitées de l'article 182 B du code général des impôts.

) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Orne la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 120-3 alinéa 2 du Code du travail, l existence d un contrat de travail entre la SA Art et Nuances et Mohamed Y... ; qu il ressort des dispositions de l article 5 du décret du 8 janvier 1965 prévoyant

385, alinéa 2, du Code de procédure pénale » et qu' « il lui appartenait, ayant annulé le jugement, d'évoquer en application des dispositions de l'article 520 du même code, comme elle l'a fait, et de

[P] qui succombe et se trouve, ainsi, infondé en ses prétentions sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

186 du Code de procédure pénale ; Sur le onzième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 801 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt

SEBASTIÃO PEDRO SERRA FARIA 5 000 181 VASCO OLIVEIRA ALVES 5 000 182 VASCO JOSÉ FERREIRA MOURA ESTEVES 5 000 183 VITOR CASTRO DE SOUSA 5 000 184 VITOR FERNANDO RIBEIRO MARTINS 5 000 185 VITOR RODRIGUES

182 B du code général des impôts.

de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens.

la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens.

Jean-Marie X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article