La Maaf soutenait que les frais de gardiennage incombaient à la Macif, déposant, conformément à l'article 1937 du code civil.

, éclairé en tant que de besoin par l'article 640 du nouveau Code de procédure civile, que ses dispositions ne sont applicables qu'aux délais que fait courir un acte, un événement ou une décision; que

457 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'article 1994 du code civil autorise la substitution du mandataire dans l'accomplissement de son mandat si ce mandat le prévoit ; qu'une telle substitution

450 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1): Mme Mila X..., épouse C..., née le 13 juillet 1913 à Dolo (Italie), demeurant à Bernin (Isère

Havane (Cuba), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 1994

, en raison de l'inobservation des dispositions de l'article 197 alinéa 4 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que, dans un mémoire régulièrement déposé par son avocat, la partie civile, arguant

Dans son pourvoi, le premier requérant alléguait une violation des dispositions de la législation pertinentes relatives à l’usucapion et de l’article 281 du code civil (abus de droit).

SONT PROPRIETAIRES A PARIS D'IMMEUBLES DONNES EN LOCATION PAR LEUR AUTEUR AU CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE (C.C.F.), SUIVANT BAUX DE 1913 ET 1919 VENUS A EXPIRATION LE 1ER OCTOBRE 1937 ; QU'APRES DE

; qu'en retenant un motif inopérant pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel viole les articles 2 du Code civil, L. 331-2 et L. 331-6 du Code rural, ensemble l'article 43-2 du décret n° 97-503

1684-3 du code général des impôts, instituant une responsabilité solidaire à la charge des bailleurs ; que le trésorier a engagé une action paulienne à l'encontre des époux X... et de la société civile

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

691, 1382, 2227 et 2265 du code civil, Vu l'article 146 du code de procédure civile, 1) sur la demande principale : 'à titre principal, débouter le syndicat des copropriétaires Le

, tranche une partie du principal ; que le pourvoi est recevable par application de l'article 606 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le moyen unique : Attendu que MM.

700 du code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer la somme de 3 000 euros à M.

du Code civil ; Attendu que, pour condamner Mlle Y... à payer à M.

    On 16 February 2007 the court began reviewing the lawfulness of the applicant’s involuntary admission under Article 191b of the Code of Civil Procedure.

du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a considéré que l'arrêt du 28 janvier 1994 s'était, à bon droit, abstenu de statuer sur les intérêts civils et partant, a rejeté la requête du demandeur