En premier lieu, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2111-7 du même code: " Le domaine public fluvial naturel est constitué des cours d'eau et lacs appartenant à l'Etat, à ses établissements publics, aux syndicats

par la société ACM inopposable à la société Groupama, la cour d'appel a violé les articles L. 113-8 et R. 211-13 du code des assurances, tels qu'interprétés au regard du droit de l'Union européenne et

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Aux termes de l'article L. 2122-2 du même code : " L'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire. () ".

Aux termes de l'article L. 2122-2 du même code : " L'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire. () ".

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 111-1 du code minier ou des matériaux de carrières inclus dans les zones définies à l'article L. 321-1 du même code. ». 9.

L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales.

Y..., la cour d'appel a violé les articles L 2122-1 et L 2122-2 du code général de la propriété des personnes publiques, ensemble l'article L 172-13 du code des assurances ; 2) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE

L. 212-1-1 du Code du travail, la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; que dès lors, le salarié n'est pas dispensé d'apporter des éléments de preuve à l'appui de

L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle méconnaît les articles 11 et 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Enfin, en vertu de l'article L. 2131-2 de ce code, les délibérations du conseil municipal sont soumises aux dispositions de l'article L. 2131-1 précité. 4.

Aux termes de l'article L. 2111-1 du code de la commande publique : " La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en prenant en

du site Infogreffe ; - la durée de cinq ans qualifiée de minimale par le règlement de consultation contrevient à l'article R. 5314-31 du code des transports et à l'article L. 2122-1-1 du code général

L'article L. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que : " Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant à une personne publique mentionnée à l'article