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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2403340_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
D une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301245_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur les conclusions aux fins d'annulation 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00779_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Par suite, le moyen tiré la méconnaissance des dispositions de l’article L. 2121-10 du code des collectivités locales doit être écarté.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204005_20230829
29 août 2023
29 août 2023
D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1 () le bénéfice imposable
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00726_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
L. 1 donne lieu au aiement d'une redevance (…) », et aux termes de l’article L. 2125-3 du même code : « La redevance due our l'occu ation ou l'utilisation du domaine ublic tient com te des avantages
Source officielle1ère chambre
DTA_2201984_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
A défaut, la commune doit démontrer qu’elle intervient dans le cadre de l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401254_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Sur la personne publique responsable : Aux termes de l’article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales : « Le président du conseil départemental gère le domaine du département.
Source officielleciv2
613723e3cd5801467740f745
26 septembre 2002
26 septembre 2002
208, 212 et 255 du Code civil ; 2 ) que lorsque l'un des époux a été condamné à verser une pension alimentaire à son conjoint, il lui incombe, s'il demande la suppression de cette pension, de rapporter
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2303800_20240220
20 février 2024
20 février 2024
en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05357_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article L. 2125-3 du même code : " La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation
Source officiellesoc
61372393cd5801467740b8d6
12 juillet 2000
12 juillet 2000
L. 212-5, L. 324-2 et L. 324-3 du Code du travail ; alors, en outre que l'administrateur judiciaire de la société les Eaux Claires, ainsi que le représentant des créanciers soutenaient que le contrat
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2506444_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officiellePPP PÔLE CIRCUIT LONG S3
6a0f51bacdc6046d477ba5c4
21 mai 2026
21 mai 2026
Ils se fondent sur les articles 1103, 1004, 1240 et 1231 et suivant du code civil, et les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01629_20250228
28 février 2025
28 février 2025
En premier lieu, aux termes du 1er alinéa de l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sauf dispositions législatives contraires, lorsque le titre mentionné à l'article
Source officielle7éme chambre
DTA_2309973_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article L. 76 du même code : « Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du contribuable trente
Source officiellesoc
613724dbcd58014677418eb0
28 novembre 2006
28 novembre 2006
L. 212-1-1 du code du travail ; 2 / que la qualité de cadre ne prive pas le salarié de son droit au paiement des heures supplémentaires effectuées ; qu'en adoptant les motifs contraires du jugement
Source officiellesoc
61372385cd5801467740addd
28 juin 2000
28 juin 2000
d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a estimé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen :
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003478_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005492_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Dans ces conditions, le moyen tiré la méconnaissance de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales manque en fait. En ce qui concerne l'information du public : 4.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01307
21 novembre 2024
21 novembre 2024
1353 du code civil ; 4°/ que si les critères posés par l'article L. 2122-10-6 du code du travail tenant au respect des valeurs républicaines, à l'indépendance et à la transparence financière doivent
Source officiellePage 29 sur 122