en vertu des articles L. 211-2 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction (article 77 du code).

au sens de l’article 530-2 du même code.

    Le requérant se plaint de la durée de sa garde à vue et invoque à cet égard l'article 5 §   3 de la Convention. 22.

/00359 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats

Il n'est pas fondé à invoquer les dispositions de l'article 2234 du code civil.

L'article L3121-33 du même code prévoit que "I.

l'article 699 du code de procédure civile.

, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

    Les articles pertinents disposent ce qui suit   : Article 149 du code procédure pénale «   Sans préjudice de l’application des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3 du

Au titre de l'article R. 4624-31 du code du travail, l'inaptitude a été prononcée par le médecin.

répondu comme elle le devait au mémoire dont elle était saisie et a justifié sa décision par des considérations de fait et de droit répondant aux exigences des articles 144 et 145 du code de procédure

du code de la consommation devenus L.224-1 et suivants du même code, l'article 1382 du code civil devenu 1240 du même code, à voir : - Déclarer l'UFC - Que Choisir recevable en son appel et y faire droit

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 22 mai 2025 sans opposition des avocats devant

Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5».

L’article 8 de la Convention prévoit: «   1.     Toute personne a droit au respect de sa vie (...) familiale, (...). 2.

Il sera rappelé au préalable que, conformément aux articles L. 3171-2 et L. 3171-3 du code du travail, l'employeur a l'obligation d'assurer le contrôle des heures de travail accomplies.

  ; 3 o     D’une composition pénale prévue par l’article 41-2 du présent code dont l’exécution a été constatée par le procureur de la République   ; 4 o     D’une décision

de l'article 700 du code de procédure civile.