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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 5
63465955c024d1adffef75e0
11 octobre 2022
11 octobre 2022
[M] [D] et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 9 juin 2022 qui a notamment jugé irrecevables les conclusions de M.
Source officielle1/2/1 nationalité A
65a192040ddb77892695c4e8
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour
Source officielle1ère Chambre
6295b0b61d650aa9d4692f27
16 mai 2022
16 mai 2022
28 du code civil ; - condamner le Trésor Public à payer à Maître [V] la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi sur l'aide juridictionnelle
Source officielleChambre 2-2
6364ba25e405357f749ea4bc
25 octobre 2022
25 octobre 2022
[V], - dit n'y avoir lieu d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, - condamné M. [V] aux dépens. M. [V] a interjeté appel de cette décision le 24 juin 2019.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
63be63cf13ef607c90ab66c2
10 janvier 2023
10 janvier 2023
1043 du code de procédure civile a été délivré, confirmer le jugement de première instance et ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Vu l'ordonnance de clôture rendue le 25 octobre
Source officielleCour d'Appel
6253cb6fbd3db21cbdd8d760
14 février 2011
14 février 2011
1043 du Code de Procédure Civile a été délivré, de confirmer le jugement de première instance et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du Code Civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67f602641c1a56b8e1651fdf
8 avril 2025
8 avril 2025
28 du code civil, rejeté la demande de Mme [T] [F] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et condamné Mme [T] [F] aux dépens ; Vu la déclaration d'appel en date du
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
603287a75ccc2dbb4e3b4884
16 janvier 2018
16 janvier 2018
1043 du code de procédure civile a été délivré, d'infirmer le jugement entrepris, de dire que Mme [E] [E] n'est pas française et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Vu les
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110262
30 mars 2022
30 mars 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110768
3 novembre 2021
3 novembre 2021
28 du code civil, 1° ALORS QUE si, à la suite de l'indépendance de l'Algérie, les personnes de statut civil de droit local n'ont pu, selon l'ordonnance du 21 juillet 1962, conserver leur nationalité
Source officielleciv1
é une action négatoire de nationalité françaisec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2011:C100190
23 février 2011
23 février 2011
28 du Code civil soit portée en marge de son acte de naissance ; AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article 30 alinéa 2 du Code civil, la charge de la preuve incombe à celui qui conteste la qualité de
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163d88399a586c22d6d44c9
29 octobre 2009
29 octobre 2009
[M] [J]; qu'il convient d'infirmer le jugement, de dire que Mme [C] est française et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil; PAR CES MOTIFS : Infirme le jugement entrepris.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
678750ac892c83ef59be5991
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[Y] [P], se disant né le 26 janvier 1991 à Tabouda (Algérie), n'est pas français, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110039
15 janvier 2020
15 janvier 2020
Q... n'est pas de nationalité française et d'avoir ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Aux motifs que si monsieur V... Q... produit des éléments établissant que monsieur N...
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61632f5a14ec5f96a7da0987
3 novembre 2011
3 novembre 2011
[I], ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et débouté M. [I] de toutes ses demandes; Vu les conclusions de M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
66fce3eb8d6ea26f688da80b
1 octobre 2024
1 octobre 2024
28 du code civil en marge des actes concernés, dit n'y avoir lieu à exécution provisoire et condamné M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163abe5379f4722fa1c51d9
7 octobre 2010
7 octobre 2010
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163eba8667415156fa41eae
17 décembre 2009
17 décembre 2009
[C] [Y] n'est pas français, - ordonné l'apposition de la mention prévue par l'article 28 du Code civil, - condamné M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
660cf2657c1ccb0008628e09
2 avril 2024
2 avril 2024
[I] [O], se disant né le 28 septembre 2001 à [Localité 5] (Sénégal), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, rejeté la demande de M.
Source officielle1ère Chambre
6811b378893ab038bd46602d
29 avril 2025
29 avril 2025
En conséquence, il a conclu que Monsieur [V] est de nationalité française en application de l'article 21-12 du code civil et a ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil.
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