Aux termes de l'article R. 282-1 du même livre : " Lorsque, dans une contestation relative au recouvrement, une tierce personne mise en cause dans les conditions prévues à l'article L. 282, conteste son

Aux termes de l'article 38-2 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 : " () 2.

général des impôts (articles 54 et 209-1 pour l'impôt sur les sociétés, article 286 pour la TVA, article 54 pour les BIC et 99 pour les BNC" ; "alors que, d'une part, pour justifier sa décision d'autoriser

de ladite annexe et l'article L. 213-14 du code de l'urbanisme. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 213-14 du code de l'urbanisme et D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales

relance prévue par les dispositions du 6° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.

145, 232 et suivants, 834 et 835 du code de procédure civile, Vu l'article 637, 647, 701, 1240 du code civil, - Confirmer l'ordonnance du 10 juin 2025 et : - Ordonner à la SC [C] de retirer les barrières

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

de prescription entre le 26 mars 2015 et le 5 mars 2021 est irrecevable en application de l'article R. 281-5 du livre des procédures fiscales comme étant nouveau ; - les moyens invoqués par M.

Aux termes de l'article R. 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

], - à titre subsidiaire, débouté le [11] de sa demande de remboursement à hauteur de la somme de 69 283 euros, - en tout état de cause, débouté le [11] de sa demande au titre de l'article 700 du code

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement qui disait que la demanderesse était française et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; AUX MOTIFS QU'en application

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement qui disait que la demanderesse était française et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; AUX MOTIFS QU'en application

Par une troisième ordonnance rendue le même jour, sur le fondement du 2° et du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, cette même présidente a rejeté comme irrecevable la demande de

Enfin, par application de l’article 220 du Code civil, la solidarité entre les locataires sera retenue du fait de leur mariage. En conséquence, M.

283 § 1 du code pénal.

[Y] [Q] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [Y] [Q] et le condamne à payer à M.

du Nord, et demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la saisie sur salaire dont il fait l'objet.

L. 281 du livre des procédures fiscales ; - il doit être déchargé des pénalités en application de l’article 1756 du code général des impôts.