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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21NT03600_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
-10, dont elle est fondée à se prévaloir sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; - le 6° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts est incompatible
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2512730_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
C..., représentés par Me Ben Aydi, demandent au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) - d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005996_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
de la zone UD du PLU, l'article UP 12 de PLUi et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2301406_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes de l'article 297 E du code général des impôts : " Les assujettis qui appliquent les dispositions de l'article 297 A ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102802_20230206
6 février 2023
6 février 2023
; /17° Les caractéristiques du moyen de transport neuf telles qu'elles sont définies au III de l'article 298 sexies du code précité pour les livraisons mentionnées au II de ce même article ; /18° De manière
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100253
11 mars 2009
11 mars 2009
a été prononcé aux torts partagés des époux en application de l'article 297 du même code, dans sa rédaction alors applicable ; Qu'en statuant ainsi, sans déterminer la loi applicable à la dissolution
Source officielle2ème Chambre civile
651fa51ac601f083189915ab
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[T] aux dépens d'appel et à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de prcoédure civile. L'ordonnance de clôture a été rendue le 10 mai 2023.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00335_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
de l'article 256 du code général des impôts. 5.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101256
12 novembre 2015
12 novembre 2015
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleCour d'Appel
6253caffbd3db21cbdd8c9fa
7 février 2008
7 février 2008
Elle sollicite la somme de 400. 000 FCFP en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie. ********************** Par conclusions déposées le 16
Source officielleChambre-1 civile et com.
68e5f002940fdbe4ba0777b3
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[A] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Ils font valoir que M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100618_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0911DEC006842913
11 septembre 2018
11 septembre 2018
Le 8 décembre 2011, l’article 188 du code pénal fut abrogé.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02946_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
C, sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, solidairement responsable avec la société Concept Immo du paiement de la somme totale de 294 133,97 euros et l'a condamné à payer
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300505
10 septembre 2020
10 septembre 2020
1719 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1719 du code civil : 8.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02133_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
-10 du code de l’urbanisme dès lors que la construction projetée n’est pas raccordée aux différents réseaux publics ; - le projet méconnait les dispositions de l’article R. 111-17 du même code, dès lors
Source officielleSurendettement
6a1dd010cdc6046d47bf478d
26 mai 2026
26 mai 2026
[J] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02795_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Aux termes de l'article L. 188 C de ce livre, dans sa rédaction applicable au présent litige, issue de l'article 10 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, qui reprend en substance les dispositions
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6431062328558704f52e68bb
6 avril 2023
6 avril 2023
Sur l'indemnité d'occupation Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002289_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Ainsi, sous réserve de la fraude, le déclarant qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa déclaration.
Source officiellePage 29 sur 411