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917 résultats pour « Article 321-92 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8cf9ba5988459c4f05e

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

37 de la loi du 30 décembre 1982 et 25, II, de la loi du 14 avril 1952 ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 32, 486, 510, 512, 592 et 593 du Code

Source officielle

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TA

1ère Chambre

DTA_2203059_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

du code de l'urbanisme, des dispositions des articles L. 123-2 et L. 123-19-2 du code de l'environnement, et de celles des articles L. 122-1-1 du code de l'environnement et L. 424-4 du code de l'urbanisme

Source officielle
CA

2e Chambre

6033d650ca1512882779dfa2

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

700 du Code de Procédure Civile; * condamné les époux [F]/[S] à payer à la société CAPITOLE la somme de 2 000 € 00 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile; * débouté la société KOEJAC

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6abd3db21cbdd93486

Appel

24 août 2016

24 août 2016

Y...ès qualités de mandataire judiciaire de la société Emo ont demandé à la cour, au visa des articles L 620-1, L 661-1 et L 661-2 du code de commerce, 580 et 583 du code de procédure civile, de débouter

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2006:CR02554

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

auteur principal ; il est, certes, aux termes de l'article L. 3221-1 du code général des collectivités territoriales, l'exécutant des décisions du Conseil général ; néanmoins la part qu'il a prise personnellement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fd90d31ff20e6a67997acb7

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à la SNCF Réseau de rapporter la preuve de la situation de la nappe phréatique par rapport à l'emprise expropriée ; il est en outre de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6260f94d6d9e13277d6e392c

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Or, selon l'article L.121-2 du code de la propriété intellectuelle, 'L'auteur a seul le droit de divulguer son oeuvre.

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CA

Cour d'Appel

6253ccfbbd3db21cbdd91e5b

Appel

13 janvier 2015

13 janvier 2015

Alain X... n'est pas fondé à invoquer l'article L. 1224-1 du code du travail en ce que : la seule rupture du contrat de prestation de services n'entraîne pas transfert d'une entité économique autonome

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2421472_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Aux termes de l’article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00146

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et à l'article 1er du protocole n° 1, l'article 1791 du code général des impôts en ce qu'il prévoit que toute infraction aux contributions indirectes

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CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0626DEC001986995

Admin. suprême

26 juin 1995

26 juin 1995

Il précisait que sa demande se fondait sur l'article L. 326-1 du code de la santé publique ainsi que sur l'article 8 de la Convention.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

675bd0f035993190149e0f8e

Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

le code de la santé publique (notamment par les articles L. 5211-1 à L. 5211-6 dudit code). 19.Leur délivrance est encadrée et réservée à des professions de santé ou paramédicales réglementées, au

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2308484_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

L’article R. 262-5 du même code dispose que : « Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

64a6607bbbd03a05db965332

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

, 31, 32, 32-1, 202, 699 et 700 du Code de procédure civile, L'article L.52-1 du Code électoral, L'article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, dite « LCEN », L'article 5 de la Directive 2001.29

Source officielle
CA

17e chambre

615e0e46c25a97f0381f5442

Appel

18 juin 2014

18 juin 2014

[U] sollicite la liquidation de l'astreinte ordonnée par la cour d'appel de Paris dans son arrêt du 11 mai 2010 ; Que l'article L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que l'astreinte

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0827JUD002002292

Admin. suprême

27 août 1997

27 août 1997

en vertu de l’article   25.

Source officielle
CA

Chambre sociale

644b6387c51457d0f882dcb0

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

1343-2 du code civil, - débouter la société [I] de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire le jugement à intervenir

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100126

Cassation

1 février 2012

1 février 2012

1433 du Code Civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le paiement des « frais de notaire », simple conséquence de l'opération d'achat, relève d'une dépense nécessaire au sens de l'article 1469 alinéa 2 du Code

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6363685837e31b7f744449e6

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

A défaut de condamnation d'une partie aux dépens, il ne saurait être fait application ni de l'article 699 du code de procédure civile ni de l'article 700 du même code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf5bd3db21cbdd91d54

Appel

2 décembre 2014

2 décembre 2014

établi comme écrit au sens de l'article L 1242-12 du code du travail.

Source officielle