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709 résultats pour « Article 411-74 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd22bd3db21cbdd925cf

Appel

30 juin 2015

30 juin 2015

1153-1 du code civil, et que la capitalisation de ces intérêts ne pourra produire effet, dans les conditions prévues à l'article 1154 du code civil, qu'à compter là encore des dates des conclusions aux

Source officielle

Page 29 sur 36

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00410

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

9 du code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » ; qu'en l'espèce, le syndicat FO Disney soulève trois éléments

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2000828_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Article 7 : Le Centre hospitalier intercommunal Eure-Seine versera la somme de 1 500 euros à Mme G au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6786dd25df5b5c7d10cab9ee

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En vertu de l’article 103 du code local de procédure civile, il n’y a pas lieu à distraction des dépens de sorte que l’article 699 du code de procédure civile, invoqué par Me Pawlas, ne trouve pas à s’

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0723JUD000194606

Admin. suprême

23 juillet 2009

23 juillet 2009

    Les 276 cartons de poupées furent saisis sur le fondement des articles   323 § 2 et 414 du code des douanes au motif qu’ils auraient servi à masquer la fraude. 8.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6801dfd0354955cf78ced4ac

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

[X] le paiement des sommes susvisées, en application des dispositions des articles L3253-6 et suivants du Code du travail. Au soutien de ses prétentions, M.

Source officielle
TJ

1ère chambre

67eee1a0b848dd6814c619e2

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

-2 du code civil; - condamner in solidum l’ONIAM et le Docteur [F] au paiement d’une indemnité de 8 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; Au soutien

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0128JUD003932498

Admin. suprême

28 janvier 2003

28 janvier 2003

Elle invoque l’article 5 § 3 de la Convention ainsi libellé   : «   Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe   1   c) du présent article (...) a

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10553

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 16 du code de procédure civile et R. 1453-3 du code du travail ; ALORS surtout QU'en rejetant la demande de renvoi et en écartant les pièces produites

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611cc957d68b57534e21e

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur l'obligation de sécurité L'article L 4121-1 du code du travail dispose que : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

68fb978311af6ba0065f3f04

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Les articles L 4121-1 et 4121-2 du code du travail mettent par ailleurs à la charge de l'employeur une obligation légale de sécurité et de protection de la santé du travailleur.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6794815f0175ed452fca5990

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

En application de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe à l'employeur de prouver que

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102663_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

L. 411-2 du code de l'environnement ; - une éventuelle régularisation sur le fondement de l'article L. 181-18 du code de l'environnement impliquerait de reprendre l'instruction à la phase de l'enquête

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd9afc19fcae6a4ac304f9a

Appel

11 décembre 2019

11 décembre 2019

Aux termes de ses dernières conclusions du 24 septembre 2019, Mme [D] demande à la cour, Vu les articles 1003, 1010, 1014 et 1017, 901, 414-1, 724-1 et 737 du code civil, Vu l'article 901 du code de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0327JUD002062004

Admin. suprême

27 mars 2008

27 mars 2008

Or, pour pouvoir épuiser les voies de recours internes, comme l’exige l’article 35 § 1 de la Convention, le requérant aurait dû être en mesure de contester les faits. 16.

Source officielle
CA

3e chambre civile

644b637dc51457d0f882dc65

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

[K] [X] aux entiers dépens de l'instance qui seront recouvrés comme prescrit à l'article 699 du code de procédure civile, - pour le surplus, confirmer en toutes ses dispositions la décision entreprise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde7bd3db21cbdd94e9f

Appel

21 juin 2021

21 juin 2021

MOTIFS Sur l'exception d'incompétence Selon l'article 74 du code de procédure civile, les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou

Source officielle
CA

3ème chambre A

64a7b0443bcaf505db6966d0

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

1134 ancien du code civil et les articles L. 134-1 et suivants et L. 622-24 et suivants du code de commerce, la société MSM demande à la cour de : - débouter la société Espace Aluminium de son appel

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03052_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-15, qui se prescrit dans les conditions prévues à l’article 2270

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0310JUD004425606

Admin. suprême

10 mars 2009

10 mars 2009

(articles 443, 444 et 448 du code pénal).

Source officielle