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Aux termes de l'article R. 424-14 de ce même code : " Le ministre chargé de la chasse fixe la nomenclature du gibier d'eau et des oiseaux de passage autres que la caille.

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6137264dcd58014677424809

Cassation

17 novembre 2004

38, 215, 215 bis, 215 ter, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 437 du Code des douanes, ensemble violation des articles 716-9, 716-10, 716-11, 716-13 et 716-14 du Code de la propriété intellectuelle, violation

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ECLI:FR:CCASS:2007:CR06072

Cassation

6 novembre 2007

L. 423-16 et L. 423-18, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, L. 431-1-1, L. 433-13, L. 482-1 et L. 483-1 du code du travail, de l'article préliminaire et des articles 593

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2304151_20230811

Administratif

11 août 2023

L. 121-3, L. 121-8 sont méconnues ; Le SCOT n'a pas établi que le secteur des Tamarins soit considéré comme un secteur déjà urbanisé et ses préconisations sont contraires à l'article L.121-8 du code de

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR01367

Cassation

20 juin 2017

et de secours énoncées par l'article L. 1 424-2 du code général des collectivités territoriales et qu'elle peut être facturée, que le SDIS participe sans frais aux recherches de personnes disparues lorsque

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5ème Chambre

DTA_2201296_20230515

Administratif

15 mai 2023

de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. () / Lorsque ces travaux sont soumis à permis de construire, celui-ci

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4ème chambre

DTA_2002431_20221010

Administratif

10 octobre 2022

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

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édure suiviec/Gilbert Y

61372646cd580146774244f2

Cassation

6 avril 2004

222-19 du Code pénal, 1382 et 1384 du Code civil, 1 à 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, L. 341-4-3 du Code de la sécurité sociale, 2, 3, 427, 485, 512, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale

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3e Section - 2e Chambre

DTA_2019335_20220713

Administratif

13 juillet 2022

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision

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1ère chambre

DTA_2500423_20260317

Administratif

17 mars 2026

Dans ces conditions, les requérants sont fondés à soutenir que le motif tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme au titre du risque incendie est illégal. 18.

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1re Section - 1re Chambre

DTA_2302164_20250415

Administratif

15 avril 2025

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2019 : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres

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9ème chambre

DTA_2300744_20231128

Administratif

28 novembre 2023

mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est

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