L. 522-1. ". 2.

R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou lorsque l’absence d’une pièce mentionnée à l’annexe 10 à ce code, en vigueur, à laquelle renvoie l’article R. 431-11 du

par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A pour la division, en vue de construire, d'un terrain cadastré section C n° 437 et 438 situé lieudit Vignaccie. 2.

et qu’il est en droit de se voir délivrer un récépissé, en application des dispositions de l’article R. 431-2 du même code.

1353 du code civil ; 3°/ qu'il résulte des articles L. 434-1, L. 434-2 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale que la rente ou le capital versé à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie

3, 38, 369, 377 bis, 399, 406, 407, 414, 426-3 , 426-6 , 435 du Code des douanes, 1 et suivants du règlement 693/88 du 4 mars 1988, 1 et suivants du règlement 313/92 du 4 février 1992, 121-3 et 122-3

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

l'Etat une somme de 2 160 euros TTC en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dénommé « ANEF », et ce, dans le délai fixé à la première phrase du 1° de l’article R. 431-5 du même code – mais la première

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article R. 432-15-1 du même code : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

et qui méconnaît les dispositions de l’article R. 431-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, née du silence gardé à sa demande reçue le 2 juillet 2021 ; 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code.

En application des dispositions des articles R.* 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une décision implicite de rejet de sa demande est née le 3 décembre