X... : Sur le premier moyen de cassation, proposé par la SCP Monod- Colin-Stoclet, pris de la violation de l'article 314-1 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; défaut de

issus les articles 212 bis et 223 B bis du code général des impôts, conformes à la Constitution.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 13-49, alinéa 2, du code de l'expropriation ; Attendu

Ceci étant exposé, l'article 1405 du code civil dispose que 'restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage'. M.

786 du Code de Procédure Civile).

relevant de l’article 283 § 1 du code pénal (paragraphe 62 ci-dessous).

En application de l'article R. 26 du code de procédure pénale, la requête en indemnisation doit être signée du demandeur ou d'un des mandataires mentionnés à l'article R. 27 du code de procédure pénale

Maître D. sollicite la confirmation de l'ordonnance, le rejet des prétentions de la banque, sa condamnation à lui payer 8.000 francs en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

786 du Code de Procédure Civile).

R. 322-21 alinéa 4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge ordonnera la vente forcée du bien dans les conditions prévues à l'article R. 322-22 du même code ; - rappelé que la présente décision

544 du code civil et à celles de l'article 1er du Premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le moyen est, de ce chef,

312-8 du Code de la Consommation, porte atteinte à l'exigence d'équité qui doit gouverner les réglés applicables aux rapports contractuels librement consentis et qui ont force de loi entre les parties

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Ringeval pour statuer sur les litiges visés audit article.

L 143.11.1 et suivants du Code du Travail) et des plafonds prévus à l'article D.3253-5 du code du travail (ancien art. D 143.2 du Code du Travail), et ce toutes créances du salarié confondues.

dans une situation irrémédiablement compromise au sens de l'article L 724-1 du code de la consommation et est fondé, s'il ne dispose d'aucun bien de valeur au sens de l'article L 724-1 du code de la consommation

Sur les dépens et sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : Le sort des dépens et l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

786 du Code de Procédure Civile).

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du magistrat

En quatrième lieu, aux termes des dispositions de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat dans sa rédaction en vigueur à la