Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a résolu d’examiner conjointement la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 4.

Article 175.

PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national

Considérant que si la protestataire soutient que les listes électorales rectifiées n'auraient pas été affichées selon les modalités prévues par l'article L. 33 du code électoral, cette circonstance, à

724 alinéa 1er du code civil invoqué par les intimés n'est pas applicable.

forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Article 2 : Le centre hospitalier Sud francilien versera à Mme G la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

comme suit   : Article 166 – Secret « Les recherches préliminaires de la police judiciaire sont secrètes.

L 324-11-1 du Code du travail, -2 000 euros d'indemnité au titre de l'article 700 du NCPC Il soutenait que selon les pièces versées au débat il avait été salarié de la SAS SYNGENTA Production du 15

    Le pourvoi en cassation constitue une voie de recours extraordinaire (article 21 du code judiciaire).

  Elles invoquent l'article 1 du Protocole additionnel.

Dans le jugement déféré, le tribunal a rappelé les obligations de jouissance paisible du locataire telles que prévues à l'article 1728 du Code civil et à l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, a considéré

l'article 1731 du Code civil et il appartient dans ce cas au bailleur de faire la preuve des détériorations invoquées en fin de bail ; de sorte qu'en posant implicitement mais nécessairement comme principe

    Les dispositions du code de procédure pénale («   CPP   ») en vigueur à l’époque des faits et applicables en l’espèce se lisent comme suit   : Article 139 § 2 «   Si les

450 du code de procédure civile.

l'article 809 du Code de procédure civile ; 2.

Le requérant invoque les paragraphes 2 et 3 de l’article 5 de la Convention.   B.   La procédure   5.

Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.