»   Article 439 « 1.

    Les dispositions de l'article 158 du code civil se lisent comme suit   : Article 158 «   Le juge prend d'office, ou à la demande de l'enfant ou de tout autre parent ou du ministère

62 de la Constitution et l'article 6 du Code de procédure pénale. » 23.

professionnelle Ryziger et Bouzidi en faveur de Robert P... et pris de la violation de l'article 12-1 de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967, violation des articles 485, 593 du Code de procédure

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la commune de [Localité 6] aux entiers dépens. 11.

qu'elle se propose de retenir comme base d'imposition ou comme montant du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts. ». 6.

A l'issue d'un examen en date du 9 mai 2011 noté comme étant une visite de reprise, le médecin du travail, au visa de l'article R. 4624-31 du code du travail, a déclaré " en une seule visite pour cause

l'article 699 du code de procédure civile, ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir, s'il n'est de droit.»

Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

136 et 235 bis du code d'instruction criminelle.

En outre, contrairement à ce que fait valoir la société Bureau Veritas construction, les travaux en cause ne constituent pas des travaux de rénovation au sens de l'article 279-0 bis du code général des

à celui-ci de rapporter la preuve qu'il remplit les conditions légales de l'article L 3231-13 du Code Rural et de la Pêche Maritime, à savoir : - la preuve d'une participation directe et effective

5 bis de la loi n o 359 de 1992. 13.

L'article 64 (art. 64) de la Convention n'autorise un État à émettre une réserve relative à une disposition particulière que si se trouve alors en vigueur, sur son territoire, une loi non conforme à cette

quinquies du code général des impôts, et comme devant ainsi être soumis à une retenue à la source en application de l'article de l'article 119 bis du même code, les sommes correspondant aux factures délivrées

des douanes, articles 42, 43-1 et suivants, 44 du code pénal).

au regard des dispositions de l’article L 312-12 du Code de la consommation, ensemble l’article 5 de la directive 2008/48.

Le Parquet requit pour les requérants la peine capitale en vertu de l'article 146 par. 1 du Code pénal turc.

du Code pénal).