Or, aux termes du 2ème alinéa de l'article 16 du code de procédure civile, le juge ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 8, 575-1 et 3 et 593 du Code de procédure pénale,

Sur le second moyen Enoncé du moyen 18.Le moyen est pris de la violation des articles violation des articles L. 610-1, alinéa 1, L. 151-2, L. 151-8, L. 151-9, L. 152-1, L. 174-4, L. 421-1, R. 421-1,

Vu les articles 8 et 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 et l'article R. 1452-7 du code du travail : 10.

Débouté la société SAS [1] venant aux droits de la SAS [4] entreprises de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, .

de cette mise en demeure,Condamner la CARMF au paiement de la somme de 3.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

juin 1994, et en vertu de l'article 1583 du Code civil, le transfert de propriété de l'immeuble avait été effectué à la société Les Espaces Bleus, l'acte du 9 septembre 1994 n'ayant pas eu pour objet de

1147 du code civil, devenu 1231-1 du même code, ensemble l'article 1er du décret n° 92-797 du 17 août 1992 ; 7°/ qu'en retenant, pour débouter M.

à cet article ; que l'article 44 du Code des douanes définit la zone maritime du rayon des Douanes comme celle comprise entre le littoral et une limite extérieure située en mer à 12 milles marins mesurés

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi n° N 19-21.638, dirigé contre l'arrêt du 8 novembre 2017 Enoncé du moyen 7.

455 du code de procédure civile ; 6°/ que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-l à L. 1152-3, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence

par Maître Jacques-Michel Frenot conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

chaque facture ; - Condamner la société [Z] à lui payer la somme de 7 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Confirmer la décision déférée pour le surplus, en

6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que la portée du texte susvisé ; " alors d'autre part que le juge qui, en vertu de l'article

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 7°/ que lors de l'entretien préalable, en réponse au directeur général qui « reproche également des rapports

700 du code de procédure civile, Met les dépens et les frais prévus à l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale à la charge de Mme [I] [J] ; Rappelle que la décision du tribunal, statuant sur

408 ancien et 314 - 1 nouveau du Code pénal, de l'article préliminaire et des articles 6, 8, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

et non utilisés, sont irrecevables comme faites hors le cadre prévu par les articles 175 et 206 du Code de procédure pénale ; " alors que la forclusion édictée par l'article 175 du Code de procédure