AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
6079b0b89ba5988459c4fbdd
13 décembre 1979
13 décembre 1979
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, L. 122-6, L. 122-8 ET L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT
Source officiellePage 29 sur 3807
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101335
20 décembre 2017
20 décembre 2017
ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « aux termes de l'article 1134 du code civil, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».
Source officielle