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Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts " 1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital () ".

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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