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8 595 résultats pour « Article Annexe 43 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01679

Cassation

21 septembre 2011

21 septembre 2011

1315 du code civil, ensemble les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

Source officielle

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TA

4ème chambre

DTA_2100856_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

2013 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2117297_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2101502_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Aux termes de l'article 1415 du code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02198_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Toutefois, il résulte des articles L. 100-1 et L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration que les dispositions de ce code ne s'appliquent pas, sauf exception, aux relations entre

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615811

Admin. suprême

7 décembre 1977

7 décembre 1977

1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS D'APPORTER "TOUS ELEMENTS COMPTABLES OU AUTRES DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER LE CHIFFRE QUI DOIT EFFECTIVEMENT ETRE RETENU COMME BASE D'IMPOSITION"; CONSIDERANT

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01903_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Pour l'application de ces dispositions, l'article 376-0 bis de l'annexe II à ce code précise que le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui d'administrateur

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02159_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Toutefois, il résulte des articles L. 100-1 et L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration que les dispositions de ce code ne s'appliquent pas, sauf exception, aux relations entre

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00435_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

24 mars 2023

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2509928_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

, l'arrêté méconnaît le plan de prévention des risques incendie de la forêt de Gardanne, les articles L. 562-1 du code de l'environnement, L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et L

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6034b1d96e3c959db1f99627

Appel

14 octobre 2016

14 octobre 2016

dont il a fait l'objet du fait du refus du Crédit Lyonnais de respecter ses engagements ainsi que des dispositions de l'article L 32 45-1 du code du travail, * 1000 € au titre des dispositions de l'article

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622937

Admin. suprême

28 novembre 1986

28 novembre 1986

pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ; Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts : "1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe8bd3db21cbdd8e96b

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

L'article 700 du code de procédure civile doit également recevoir application. PAR CES MOTIFS Confirme la décision déférée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10426

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621876

Admin. suprême

17 juin 1985

17 juin 1985

LES RESULTATS IMPOSABLES DE CETTE SOCIETE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES, AU TITRE DES EXERCICES SUSINDIQUES ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 209 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300818

Cassation

29 juin 2011

29 juin 2011

1134 du Code civil ; que les époux X...ont versé aux débats les décomptes, année par année, de leurs créances de loyer, faisant ressortir la différence entre le montant du loyer versé et celui qui aurait

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202267_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 421-28 de ce même code, qui doit être regardé comme implicitement invoqué : " Doivent en outre être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet

Source officielle
TJ

Service des référés

69d6a7b7cdc6046d478f4e61

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2009208_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2009209_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

Source officielle