[U] [G] de ses demandes, - lui allouer la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Discussion des résultats 5.1.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

[G] 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, y compris les éventuels frais d'exécution, - condamner la société Thalès Alenia Space France, prise

l'article 1134 devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 9.

En vertu de l'article 9 du code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée.

[R], ès qualités, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

* 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté M.

pour une durée indéterminée, sans rémunération jusqu'au 31 décembre 2010 (article 5.3) ; que l'article 9 est ainsi libellé : « Le cédant sera cogérant de la société jusqu'au 31 décembre 2010.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux entiers dépens

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail et l'article L. 3121-22, alinéa 1er, du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :

articles L.2323-83 et R.2323-34 du Code du Travail ; - dire que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de Procédure Civile et, que sauf conciliation

de l'article R. 111-2 du code d'urbanisme. 25.

[Y] à 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

lui permettaient de poursuivre son activité jusqu'à l'âge de 65 ans et qu'elle a violé l'article L.1132-1 du code du travail en ne retenant que son âge comme motif de refus.

1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil : 7.

Par ses dernières conclusions signifiées le 24 novembre 2015 au visa des articles 15 et 16 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce et 9 du code de procédure civile, la société Oil France