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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre du Surendettement
62e8be9a4f6d33e2e97f0a48
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Il résulte des articles L. 742-14, L. 742-24 et R. 742-17 du code de la consommation que lors de l'audience suivant le jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel, et postérieurement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105697_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02843_20240215
15 février 2024
15 février 2024
206 de l'annexe II au code général des impôts.
Source officielleciv2
Donne défautc/Mme Y
613721decd580146773f850d
20 juillet 1993
20 juillet 1993
du Fonds, bien qu'il en eût demandé la communication, le président aurait violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, le président de la commission d'indemnisation
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01109_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Article 3 : Le service départemental d’incendie et de secours de l’Hérault versera à M. D... la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2202407_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes du I de l'article 164 B du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus de source française : / a.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106455_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I.- Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00754
16 septembre 2014
16 septembre 2014
X...en sa qualité de caution de la société Cashmire, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1382 du code civil.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
68f71570a0214f9bf6ab1530
20 octobre 2025
20 octobre 2025
50/50 entre Mme [R] et M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101175
23 octobre 2013
23 octobre 2013
Il résulte des dispositions de l'article 578 du code civil que l'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, et, pour être valable, la renonciation
Source officiellePCP JCP fond
662fe5d0b89538338ecde871
29 avril 2024
29 avril 2024
Aux termes de l'article 9 du code procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01883
19 octobre 2016
19 octobre 2016
[P] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03075_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00194_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00208
1 mars 2016
1 mars 2016
455 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301027
18 septembre 2012
18 septembre 2012
la SCI 50 rue de PARIS à payer à la Société PEINTURES INDUSTRIELLES la somme de 7.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens et de condamner la SCI 50
Source officielleChambre 1
DTA_1902595_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01050
20 mai 2009
20 mai 2009
L. 122-14-1 et suivants du code du travail, ensemble les articles L. 241-10-1 et L. 122-32-5 de ce code ; 3° / que les juges du fond ont l'obligation de vérifier la cause exacte du licenciement ; qu'en
Source officielle5ème Chambre
659f9afe3328fa00087a278e
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Il a également été enjoint à la société Goelia Gestion, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document de produire une attestation de visite de sécurité incendie pour l'année 2014, une attestation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00054
22 janvier 2020
22 janvier 2020
La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.
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