1134 du code civil dans sa version applicable aux faits du litige ; 3°/ qu'en toute hypothèse les juges du fond sont tenus d'interpréter les actes ambigus qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce si la

de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. ". 3.

de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. ". 3.

de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. ". 3.

de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. ". 3.

de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. ". 3.

de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. ". 3.

(article 9 du code de procédure civile).

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L. 542-2 et L. 831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire ;(.

CONDAMNER [Z] [I] à payer à [B] [I] la somme de 3.000€ (trois mille euros) par application de l’article 700 du Code de procédure civile. CONDAMNER [Z] [I] aux entiers dépens.

I...

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 14 de la même loi : « I. ‑ (…) B - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l’article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n’ont pas présenté

[M] au titre de son préjudice moral, - réservé les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

L'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales n'étant pas applicable, le moyen doit être écarté comme inopérant. 6.

1709 et 1733 du code civil, ensemble les articles L. 342-1, L. 342-2 et D. 311 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article

145 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 1134-1 du code du travail ; 4°/ qu'aux termes de l'article L. 3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux

La capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière sera ordonnée en application de l'article 1343-2 du code civil. 3-Sur les demandes accessoires Le jugement est confirmé sur les