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CONTRAIRE PAR ESSENCE A SON EMPLOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL ; 2 - ALORS QUE LE COMMETTANT NE PEUT ETRE DECHARGE DE LA RESPONSABILITE QUI LUI INCOMBE POUR LES

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CONDAMNER [Z] [I] à payer à [B] [I] la somme de 3.000€ (trois mille euros) par application de l’article 700 du Code de procédure civile. CONDAMNER [Z] [I] aux entiers dépens.

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C la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au département en vertu de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c) Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.

L'article L. 262 du même code dispose que : " 1.

700 du code de procédure civile et l'avoir condamné aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 1722 du code civil, si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite

1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE PENAL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE,

481, 484, 591, 593, 706-141 et 706-155 du code de procédure pénale, ensemble l'article 131-21 du code pénal. 5°/ que lorsque le bien objet de la saisie pénale apparaissant comme le produit indirect

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