L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale

requérant ni au regard de celle de l'Etat requis selon l'article 8 du code de procédure pénale, comme exigé par l' article 3 d) du traité bilatéral d'extradition ; que les faits tels que ci-dessus exposés

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LE 25 AOUT 1976 UNE EQUIPE DE CHEMINOTS, DONT FAISAIT X...

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile: La société succombant partiellement, elle sera condamnée aux dépens.

de l'ordonnance de renvoi qu'est invoqué le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 134 du code de procédure pénale prescrivant l'établissement d'un procès-verbal de perquisition et affirmé qu'il

le crime ou le délit constitue une infraction militaire prévue par le livre III du code de justice militaire." ; que cependant la situation qu'invoque M.

 ; que par ailleurs il ne s'agit pas pour le juge, au visa au visa de l'article R 134-3 du code de commerce, d'exercer un contrôle de proportionnalité comme pour une mesure d'instruction, mais d'ordonner

DE L'ARRET AU DEMANDEUR ; QUE, DES LORS, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 568, ALINEA 2-1°, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE DELAI DE POURVOI PREVU PAR L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881

d'écarter la possibilité d'inondation de la propriété de M. et Mme G..., la cour d'appel a violé les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'une instance

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR CE TEXTE EST SUBORDONNEE A LA SEULE CONDITION QUE LA VICTIME

d'aménagement des étages, comme l'avait prescrit la commission de sécurité ; que la commission de sécurité n'a pas eu accès à la totalité des étages ; que l'attestation de non-utilisation des étages n'a

Les opérations litigieuses doivent donc être considérées comme constituant des opérations de paiement non autorisées relevant des articles L.133-18 et suivants du code monétaire et financier.

700 du code de procédure civile ; - rappeler que l’exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile ; - condamner Monsieur [Y] aux

par les demandeurs en première instance comme en appel et tiré de ce que l'Etat ne pourrait être tenu d'assurer la charge du paiement, aux maîtres des classes sous contrat simple des établissements de

X... des conditions d'application de la garantie eu égard au délai de carence prévu par l'article 10 du contrat, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'il

de sécurité valide la sécurité des locaux en termes de dispositif anti-incendie ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le sixième moyen Enoncé du moyen 6.

L'alinéa 3 de l'article 688 du code de procédure civile a donc vocation à s'appliquer.

[X], en toute hypothèse : sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : - déclarer infondée la demande présentée par M.